Je souhaite signaler des pratiques abusives de la part d’un fournisseur d’accès internet : CANALBOX, qui concentre plusieurs milliers de clients ayant souscrit l’offre internet ADSL en Guadeloupe. Depuis 3 mois, cet opérateur applique une augmentation de 3 euros mensuels à tous ses abonnés ADSL sans information préalable, sans doute pour les obliger à passer à la fibre. Que puis-je faire pour faire cesser ces pratiques et obtenir une réparation du préjudice ?

Léo répond :

En vertu de l’article L.224-33 du Code de la consommation, le fournisseur d’accès à internet a pour obligation de notifier au consommateur toute modification des conditions contractuelles de manière claire et compréhensible, sur support durable, au moins un mois avant son entrée en vigueur. Suite à la notification, vous disposez de 4 mois pour résilier le contrat sans frais par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 10 jours à compter de la réception de votre courrier par le fournisseur d’accès à internet (art. L.224-39 du Code de la consommation). Vérifiez dans vos mails, si vous n’avez pas reçu une notification de leur part, vous informant de cette hausse tarifaire. Si tel n’est pas le cas, adressez-leur une réclamation en vous appuyant sur les articles précités.