Mes parents, âgés de 91 ans, se sont fait abuser par la société EDF ENR qui leur proposait l’installation de panneaux photovoltaïques. Nous avons reçu la semaine suivante une facture d’acompte à payer, d’un montant de 1500 euros. Le chèque a été encaissé le 16 avril 2021. Depuis, aucune nouvelle de la part de EDF ENR et cette installation n’a pas été réalisée. Nous doutons même qu’ils aient étudié réellement le dossier. Depuis, nous téléphonons régulièrement au service clients où des opérateurs nous disent qu’ils envoient un mail au service concerné sans avoir aucune nouvelle depuis. C’est un scandale et une fraude avérée. Mes parents, âgés et affaiblis en sont malades. Pouvez-vous nous aider?
Léo répond :
Selon l’article 4.4.1 des conditions générales d’EDF ENR : « EDF ENR procède ou fait procéder sous sa responsabilité
par tout professionnel de son choix à la livraison et à l’installation de l’Equipement. EDF ENR et le Client arrêtent en commun les dates/horaires de livraison et d’installation de l’Equipement. EDF ENR se réserve la possibilité de décaler le démarrage de l’intervention ou de la suspendre pour toute cause légitime ou toute circonstance faisant obstacle à la réalisation de l’installation (intempéries, absence fortuite d’un technicien, etc.). Dans ce cas, la date de démarrage ou de reprise des travaux est fixée en accord avec le Client, à une date la plus proche possible de la date initiale. Si aucun accord n’est trouvé sur une nouvelle date du fait du Client et dans un délai de six (6) mois suivant la date de levée des conditions suspensives (ex : en attente d’une autorisation administrative pour l’autorisation d’installation d’équipement) , la Commande est réputée être caduque. EDF ENR conserve alors la partie de l’acompte correspondant aux prestations effectivement réalisées ». En l’espèce, EDF ENR ne semble pas avoir motivé les raisons de son retard. Ainsi, si celui-ci n’est pas justifié par une des conditions suspensives mentionnées dans le contrat (voir la clause 14 des CGV, vous êtes en droit de réclamer le remboursement de l’acompte versé par vos parents, et ce en vertu de l’article 4.4.1. Ecrivez au service clients EDF ENR en ce sens. En cas de refus ou d’absence de réponse de leur part dans un délai de deux mois, vous pourrez saisir le médiateur d’EDF sur le site internet du médiateur EDF ou à l’adresse postale Médiation EDF – TSA 50026 – 75804 Paris cedex 08.