téléphonie ad vitam aeternam

Je me permets de vous contacter afin de vous faire part de ma mésaventure. J’ai opté il y a quelques temps (voire  des années) pour un Forfait Mobile 5€/mois à vie et sans engagement auprès de RedBySFR. Ces jours-ci, j’ai reçu un mail de SFR concernant l’évolution de mon forfait soit 3€ supplémentaires par mois pour 40 gigas d’internet. N’’étant aucunement intéressé par cette évolution puisque mes 20 gigas a 5€ actuels me suffisent amplement. J’ai donc contacté le service afin de leur en faire part, et celui-ci m’a informé que mon offre allait évoluer pour que l’opérateur reste compétitif. Pourriez-vous m’indiquer les démarches à suivre afin d’annuler cette évolution et rester sur mon offre de 5€/mois à vie. Vous remerciant par avance de votre réponse.

Léo répond:

Les engagements perpétuels, donc à vie,  sont prohibés selon l’article 1210 du code civil. Le forfait mobile 5€ par mois à vie et sans engagement était uniquement un discours marketing. D’ailleurs, le marché des fournisseurs d’accès internet est un marché très  concurrentiel et la fidélité dessert plus souvent les consommateurs que l’inverse,  car les opérateurs proposent régulièrement des offres alléchantes. En tout état de cause, retenez que si vous souscrivez un contrat, celui-ci n’est pas figé dans le temps, et est donc amené à évoluer au fil des années. Ainsi, le professionnel peut considérer que l’offre qu’il propose à ses abonnés n’est plus économiquement viable. C’est dans ce cadre qu’il peut décider de faire évoluer son offre initiale. Ainsi, vous ne pouvez contraindre l’opérateur à maintenir le forfait de 5€ à vie. En revanche, si la nouvelle offre qu’il propose en remplacement ne vous intéresse pas, vous n’êtes pas tenu de l’accepter. En effet, conformément à l’article L224-33 du code de la consommation: « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ». Vous disposez donc d’un délai de 4 mois à compter de la mise en place de cette nouvelle offre pour résilier votre contrat RedbySfr sans frais et le cas échéant, vous tourner vers la concurrence.