Le 1er avril dernier, le nouvel accord sur le recouvrement amiable négocié entre les sociétés financières de l’Association française des sociétés financières (ASF) et 7 associations de consommateurs a été publié. Notre association avait sollicité la révision de cet accord de 2007, car en presque 20 ans, il y avait un décalage certain avec les pratiques actuelles en matière de recouvrement amiable.
Pour rappel, la phase de recouvrement amiable correspond à celle qui précède l’exécution par un commissaire de justice d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer etc..) obtenu par un créancier, ici un établissement financier membre de l’ASF.
Les professionnels ont tout intérêt dans cette phase à parvenir à une solution amiable avec le consommateur qui peut faire face à une difficulté de paiement, mais aussi être en différend avec lui, et donc maintenir une relation commerciale avec son client.
En notre qualité d’association nationale de défense des consommateurs, nous pouvons être amenés à négocier directement des accords avec les organisations professionnelles afin d’assainir des pratiques et donc participer à la fixation de règles déontologiques ou ici de veiller à ce qu’elles soient maintenues et actualisées.
D’autant que les règles déontologiques fixées dans cet accord devront être appliquées à la fois par les établissements financiers et leurs services de recouvrement amiable mais aussi par les personnes physiques et morales qui agissent pour leur compte (sociétés de recouvrement, enquêteurs etc..).
Pour lire l’accord : accord recouvrement amiable ASF Consommateurs