J’ai récemment essayé de participer à un concours du magazine Femina qui permettait de remporter des entrées au parc du Pouy du Fou. Ce concours était ouvert jusqu’au 27 mars 2019 à minuit. J’ai tenté de participer le 27 mars à 17h42 et ai reçu le message suivant: « le concours est terminé ». Merci de me dire si cela est autorisé de clôturer la participation avant l’heure indiquée?
Léo répond:
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Les concours/loteries où les gagnants sont désignés par voie de tirage au sort sont des pratiques commerciales réglementées par le code de la consommation. L’article L121-20 précise que les loteries publicitaires sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales. Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service (article L121-1 du code de la consommation). Ainsi, le professionnel , organisateur du jeu-concours a tout intérêt à rédiger un règlement et s’y conformer pour ne pas se voir opposer le caractère déloyal de son concours. Dans votre cas, nous vous invitons à rédiger un courrier au professionnel en lui rappelant la législation en vigueur, et ce pour obtenir votre participation au concours. A défaut de réponse positive, n’hésitez pas à signaler cette pratique à la direction départementale de la protection des populations de votre département.
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