logement bye bye par SMS

Ma fille a libéré sa location dans les temps (respect des 3 mois de préavis). Elle en a informé le bailleur par sms avant la date butoir. C’était fin mars pendant le confinement. Aujourd hui, le bailleur a fait l’état des lieux mais ne veut pas restituer son dépôt de garantie et réclame même un loyer jusqu’à la date de l’état des lieux est ce légal? Quels sont les recours possibles?

Léo répond:

Les rapports locatifs sont le plus souvent régis par la loi du 6 juillet 1989. L’article 15 dispose que le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier, ou de la remise en mains propres.
Le SMS n’est pas valable pour signifier son préavis à un bailleur. Vous ne précisez pas si votre fille a remis les clés au bailleur. C’est pourtant la remise des clés qui libère juridiquement le locataire de son obligation de payer le loyer. La remise des clés doit se faire en mains propres au bailleur ou à son mandataire, ou bien par courrier recommandé avec avis de réception. Nous lui conseillons de prendre au plus vite contact avec le bailleur pour régulariser sa situation.