J’ai acheté une voiture le 1er avril 2022 chez un professionnel Yacc auto à Saint Gilles et il devait me faire la carte grise du véhicule. A ce jour, je n’ai toujours pas la carte grise. Je voulais savoir si vous pouviez m’aider à résoudre ce problème ou me donner des solutions pour le résoudre.
Léo répond:
Selon l’article 1604 du code civil, le vendeur doit livrer le véhicule mais aussi le certificat d’immatriculation qui constitue un accessoire indispensable obligatoire pour tout véhicule. L’article 1610 du code civil précise qu’en l’absence de délivrance par le vendeur, « l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ». Aussi, n’hésitez pas à adresser une lettre recommandée de mise en demeure au vendeur dans laquelle vous lui fixerez un délai pour vous remettre le certificat d’immatriculation. Vous préciserez que s’il manque de s’exécuter dans le délai de 10 jours, vous saisirez le tribunal compétent pour l’y contraindre. En effet, vous disposez de la procédure d’injonction de faire pour forcer le vendeur à s’exécuter. Cette procédure est gratuite et doit être entreprise auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège social du vendeur. Dans ce cadre, le juge rend une ordonnance qui fixe l’objet de l’obligation à savoir la délivrance du certificat d’immatriculation, le délai et les conditions d’exécution de l’injonction.