Depuis plusieurs jours la région du Nord Pas de Calais subit de graves crues et inondations. Une période très éprouvante pour les sinistrés qui doivent déjà penser à déclarer leur sinistre. Plus de 200 communes de cette région ont été reconnues en état de catastrophe naturelle. Mais qu’est-ce que la garantie catastrophe naturelle et comment est-on indemnisé? On vous dit tout.
Selon le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « la Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». C’est pourquoi la loi du 13 juillet 1982 modifiée a instauré une procédure d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Selon l’article 1er de la loi du 13 juillet 1982, on entend par catastrophe naturelle « une intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ». Il peut s’agir aussi bien de sècheresse, inondation, cyclone, séisme, coulée de boue, tempête etc.
Pour prétendre à une indemnisation, il faut être assuré contre le risque de catastrophes naturelles. C’est le cas si vous avez souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation. En revanche si vous n’avez souscrit que de la garantie minimale (par exemple la responsabilité civile) vous ne serez pas indemnisé même si vos biens ont été détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle.
Les biens couverts sont aussi bien mobiliers qu’immobiliers. De même, les dommages ou la destruction de votre véhicule peut être pris en charge dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle sauf si vous l’avez assuré au tiers.
En revanche, la garantie catastrophe naturelle ne couvre pas les dommages causés aux jardins, terrains ou clôtures.
Mais être assuré ne suffit pas. Il faut encore que votre région ait été reconnue en zone de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel (1). Cette demande est faite par les maires des communes concernées à la demande de leurs administrés puis elle est transmise au Préfet du département. L’arrêté est ensuite publié au journal officiel (J.O).
En tant que sinistré, vous disposez désormais d’un mois (et non plus 10 jours) à compter de la publication de l’arrêté au J.O pour déclarer votre sinistre à votre assureur. Cette déclaration doit contenir les éléments relatifs au sinistre (nature, date, lieu), un état estimatif de vos pertes (si possible avec des justificatifs), les éventuels dégâts provoqués à un voisin et s’il y a lieu, les coordonnées des victimes.
Dans tous les cas, prenez toutes les mesures qui s’imposent pour éviter l’aggravation des dommages. Si vous devez faire des réparations urgentes notamment pour des questions de sécurité, il est recommandé de faire des photos prouvant l’état de vos biens.
A compter de la réception de votre déclaration de sinistre, votre assureur dispose du délai d’un mois pour mandater un expert. Puis, à réception du rapport d’expertise, l’assureur a un mois pour vous adresser une proposition d’indemnisation.
En cas d’accord entre vous et l’assureur, celui-ci doit procéder au paiement de l’indemnité sous 21 jours, déduction faite de la franchise légale (380 euros pour les biens à usage d’habitation ou pour votre véhicule et 10% des dommages matériels directs avec un minimum de 1140 euros pour les biens à usage professionnel).
Selon le contrat que vous avez souscrit, les frais indirects, c’est-à-dire les dommages qui ne sont pas liés directement à la catastrophe naturelle, peuvent être pris en charge s’ils sont prévus par votre contrat par exemple la perte d’un loyer pour un propriétaire ou encore les frais de relogement. Les dommages directement liés à la catastrophe sont eux pris en charge dans la limite du plafond de vos garanties et de vos options (valeur de rachat, valeur à neuf).
A noter, en application de la loi du 13 juillet 1982, seules les communes touchées par les inondations et non par les tempêtes Ciaran, Domingos et Frederico peuvent être reconnues en état de catastrophe naturelle. Les personnes ayant subi des dommages causés par les phénomènes de vents violents devront, pour leur part, faire jouer la garantie « événements climatiques » prévue par les contrats d’assurance dommage de biens. Des exclusions de garantie sont alors possibles. Il faut se référer à son contrat.
Pour le cas du Nord Pas de calais, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu le 14 novembre pour plus de 200 communes. Sécheresse, Incendie, tempête, inondation…selon France Assureurs , sur les trente prochaines années, le coût de ces événements climatiques devrait doubler par rapport aux trente années précédentes et dépasser les 140 milliards d’euros. Avec le changement climatique amorcé, il faut s’attendre à ce que le risque climatique coûte de plus en plus cher aux assurés. Le montant de la prime d’assurance n’est donc pas prêt de baisser…
(1) Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le Ministère de l’Économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics