J’ai loué un logement meublé à titre de résidence secondaire à Paris auprès de Blueground France SAS de mars 2025 au 23 août 2026. Le 26 août 2026, j’ai quitté le logement et Blueground m’a confirmé qu’aucun frais de sortie ne serait retenu et que la somme de 4 388 euros (dépôt de garantie + loyers payés en avance) me serait restitué dans le délai contractuel de 30 jours. La société propose un remboursement échelonné sur deux ans, que je refuse.

Un litige distinct concerne un défaut d’eau dans le logement de février à juillet 2026. Après une mise en demeure en mai et la saisine de la Commission départementale de conciliation de Paris en juillet, j’ai sollicité une indemnisation de 700 €, soit un règlement total de 5 088 euros versé en une seule fois avant le 30 novembre 2026, sans retour satisfaisant. Quels recours puis-je engager en cas de non-paiement après cette date (injonction de payer) ? Comment protéger ma créance si Blueground fait l’objet d’une procédure collective ? Puis-je agir seule ou ai-je besoin d’un avocat ?

Léo répond :

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, prévoit un délai légal de restitution du dépôt de garantie d’un mois si l’état des lieux de sorti est conforme. Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux locations de résidence secondaire.

En l’espèce, vos démarches amiables n’ayant pas permis de résoudre le litige, vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprés du tribunal judiciaire de Paris, accompagnée de toutes les pièces justificatives (contrat de location, réclamations écrites, reconnaissance de dettes…) en vous fondant sur l’article 1103 du Code civil, qui dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Vous pouvez également réclamer les intérêts au taux légal à compter de votre mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du même code.

Cette démarche ne nécessite pas d’avocat, et ne peut être exercé que pour le défaut de restitution du dépôt de garantie. En ce qui concerne le défaut d’approvisionnement en eau chaude, un recours peut être envisagé contre le bailleur pour trouble de jouissance (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989). Vous pourrez à ce titre solliciter une indemnisation financière. Pour ce faire, vous devrez justifier ce préjudice et le chiffrer.

Enfin, il n’y a aucun moyen de protéger votre créance si Blueground fait l’objet d’une procédure collective. Dans cette situation, vous devrez alors déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC, en joignant les justificatifs de la créance. Le remboursement dépendra ensuite de l’actif disponible et de votre rang. Le paiement intégral de votre créance n’est donc pas garanti si la société venait à entrer en procédure collective.