J’ai récemment loué une chambre dans un appartement meublé en colocation à Saint-Denis (93200), via une annonce Spotahome, qui mentionnait un montant de loyer, la présence d’une climatisation, ainsi qu’une cuisine correctement équipée et en bon état. Après ma réservation, le bailleur m’a envoyé le « bail mobilité » avec des conditions différentes de celles affichées sur Spotahome (loyer mensuel plus élevé, dépôt de garantie), je n’ai jamais signé ce contrat. Toutefois, j’ai versé des frais d’agence à Spotahome, 590 € au bailleur au titre de « dépôt de garantie », ainsi qu’une partie du premier mois de loyer. À mon arrivée, j’ai constaté des non-conformités (absence de climatisation, cuisine en mauvais état). J’ai signalé ces problèmes par écrit à Spotahome et au bailleur, puis j’ai rapidement quitté le logement. Le bailleur refuse de me restituer le dépôt de garantie de 590 € et Spotahome refuse de me rembourser les frais d’agence/de réservation. Que puis-je faire pour obtenir la restitution des sommes versées (dépôt de garantie, frais de réservation, …) ?

Léo répond :

Conformément à l’article 25-17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut exiger aucun dépôt de garantie dans le cadre d’un bail mobilité.  Adressez une mise en demeure aux fins de restitution du dépôt de garantie versé à votre bailleur, en vous appuyant sur le texte susmentionné. En l’absence de réponse de sa part dans un délai de 2 mois, vous pourrez saisir le Conciliateur de justice le plus proche de chez vous, dont les coordonnées se trouvent ici : https://www.conciliateurs.fr/.

D’autre part, à la lecture des conditions générales de vente de Spotahome, la clause 7.2 “Handicaps mineurs” stipule qu’un remboursement partiel peut être effectué en cas « de modifications substantielles qui diffèrent de la description faite dans l’annonce ». Adressez donc en parallèle, un courrier de réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à Spotahome en invoquant la clause suscitée.