La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence permet aux personnes de rechercher les contrats d’assurance-vie et les comptes inactifs dont les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation dès lors que ceux-ci ont été ouverts en France. Pour faciliter cette recherche, la Caisse des Dépôts et Consignation a mis en place une plateforme appelée Ciclade.
En effet, les banques et assurances ont l’obligation de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire. Lorsque les sommes ne sont pas réclamées, la Caisse des dépôts et consignation les reverse à l’Etat à l’issue d’un délai de 30 ans. Ces sommes sont alors définitivement perdues.
De fait, il n’est pas rare qu’un ayant droit (héritier) ignore qu’il a été désigné bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Il arrive aussi que certains oublient qu’ils ont ouvert un compte bancaire des années auparavant. Parmi les produits d’épargne concernés, il peut s’agir d’un PEE (plan d’épargne entreprise), d’un compte de dépôt ou livret A, un LDD, un contrat d’assurance-vie individuel ou collectif, un plan d’épargne logement…
La caisse des dépôts et consignation met ainsi à disposition des consommateurs un service en ligne simple et gratuit.
Pour vérifier si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d’avoirs oubliés : il suffit de se connecter sur le site ciclade.caissedesdepots.fr. Une ligne téléphonique dédiée au 0 809 40 40 41 du lundi au vendredi (9h à 11h45 et de 13h à 17h) vous permet de poser toutes vos questions.
Selon la Caisse des Dépôts, depuis la mise en place de cette plateforme 7,18 milliards d’euros provenant de 10,7 millions de comptes et contrats ont été transférés à la Caisse des Dépôts entre juillet 2016 et fin 2021 au titre des comptes et contrats inactifs non réclamées. Sur cette somme, 6,4 milliards d’euros sont toujours en attente d’être réclamés (source: le cercle de l’épargne).
Pour savoir comment fonctionne cette plateforme, consultez la vidéo ci-dessous :