Souscrire un contrat en ligne, quel qu’il soit, est un jeu d’enfant ! En revanche, au moment de la résiliation, cela peut coincer. Il faut alors penser à vérifier la date anniversaire, le délai de préavis, envoyer une lettre recommandée etc. En résumé, une démarche qui peut être fastidieuse ! La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat facilite la résiliation des contrats : elle est désormais possible en quelques clics. L’objectif visé est de favoriser la concurrence et de permettre in fine aux consommateurs, de faire des économies. Entrée en vigueur le 1er juin, cette disposition devrait ravir les consommateurs.
Depuis le 1er juin 2023, les consommateurs peuvent résilier leur contrat d’assurance (mutuelle et prévoyance incluses), abonnement téléphonique, fourniture d’énergie, sport etc. en 3 clics. Cette résiliation s’applique dès maintenant pour tous les contrats, y compris pour les contrats en cours.
La résiliation en 3 clics est possible même si le contrat a été conclu sous format papier en magasin et ce, dès lors que “le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre la possibilité de conclure des contrats par voie électronique ou sur une application mobile. La résiliation doit alors être possible selon cette modalité” (article L215-1-1 du code de la consommation).
Ainsi, seules sont exonérées de ce dispositif, les entreprises qui ne proposent pas de souscription en ligne au jour de la résiliation du contrat.
Pour résilier, le professionnel devra mettre en place de manière apparente une fonctionnalité gratuite, directe et facile d’accès permettant au consommateur de réaliser les démarches pour résilier son contrat. Cette fonctionnalité, “résilier mon contrat” (ou une formule équivalente) pourra se situer sur la page d’accueil, la page de souscription ou encore l’espace client.
Avant de valider la résiliation, le consommateur aura accès à un récapitulatif (nom, prénom, adresse postale ou mail, référence du contrat, date de résiliation souhaitée etc.). Il sera également informé de l’existence d’un préavis à respecter et de ses conséquences. En effet, si les modalités de résiliation sont facilitées, les conditions contractuelles demeurent inchangées. Cela signifie qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat soumis à une durée d’engagement minimale, le consommateur se verra appliquer des pénalités en raison de la rupture du contrat avant son terme.
Puis, il suffira au consommateur de cliquer pour confirmer sa demande de résiliation du contrat.
La résiliation fera ensuite l’objet d’une confirmation par le professionnel qui lui précisera la date effective de la fin de son contrat.
Les professionnels ont jusqu’au 1er septembre prochain pour mettre en place, en ligne et sur leurs applications, ces modalités techniques. A défaut, ils encourent une amende pouvant aller jusqu’à 75000 euros.
Cette résiliation par simples clics met ainsi sur le même pied d’égalité la souscription d’un contrat en ligne ou via une application, toujours aisée, et sa résiliation, jusqu’alors ardue. Une réelle avancée pour les consommateurs lorsque l’on sait que la résiliation d’un contrat est source de nombreux litiges entre consommateurs et professionnels.