Ma fille s’est fait usurper son compte Icloud sur lequel ses moyens de paiement étaient enregistrés. L’Usurpateur a fait des achats en ligne pour un montant de 283 euros.  Nous avons fait une demande de remboursement auprès d’ Apple assistance qui été refusée à 2 reprises. Je me retrouve avec des achats effectués auxquels je n’ai même pas accès étant donné que nous ne sommes pas à l’origine de ces achats. Que puis-je faire pour obtenir un remboursement ?

Léo répond :

Conformément à l’article IV. A des conditions générales de services d’icloud, « En tant qu’utilisateur inscrit au Service, vous devez créer un Compte. Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre Compte. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte et de toutes les activités liées à votre Compte ou exécutées par le biais de celui-ci, et vous convenez de signaler immédiatement à Apple toute violation de la sécurité de votre Compte. Vous reconnaissez et convenez également que le Service est conçu et prévu pour un usage personnel et individuel, et que vous vous abstiendrez de partager les informations de votre Compte ou votre mot de passe avec toute autre personne. Sous réserve d’avoir mis en œuvre les compétences et la diligence raisonnables, Apple ne pourra être responsable des pertes résultant de l’utilisation non autorisée de votre Compte suite au non-respect de votre part de ces règles. ». A ce titre, Apple ne peut être tenu responsable de la défaillance de sécurité de votre compte icloud.

Il est donc plus opportun d’exercer une action contre votre banque. En effet, l’article L133-18 du Code monétaire et financier prévoit que toute opération de paiement non autorisée signalée sans tarder doit être remboursée immédiatement par l’établissement bancaire, sauf cas de négligence grave (communication volontaire de vos identifiants et codes par exemple). Aussi, si la banque ne parvient  ni à démontrer que l’opération a été dûment authentifiée et autorisée par vous (art. L133-23 du Code monétaire et financier), ni qu’une négligence grave est à l’origine de ces opérations, elle est tenue de vous rembourser l’ensemble des opérations contestées.

À défaut de résolution amiable avec votre établissement bancaire, vous pourrez saisir le Médiateur bancaire compétent.