Je suis propriétaire d’une maison que je mets en location. A la suite d’un incendie involontaire de mes locataires j’ai dû réaliser des travaux (toiture en bardage isolé, isolation du garage et la salle de bain compète). Je me suis rapproché du site travaux.com et M. CONSTRUCTION m’a contacté en se présentant comme une entreprise multiservice. Nous faisons le devis et je lui indique que dans le garage il y a une chaudière à granulé avec trémie et que, pour éviter toute condensation il faudrait prévoir une toiture isolée. Toutefois l’artisan refuse attestant que ce n’est pas indispensable et qu’il connaissait son travail.Cependant, 8 mois plus tard il y a énormément de condensation et la chaudière (neuve) dysfonctionne à cause de goulettes qui tombe sur les granulés dans la trémie, je me demande même si les composants électriques ne vont pas finir par y passer. En fait, ils n’ont pas étanchéisé le contour de la cheminée, le placo dans le garage est complètement moisi, des moisissures apparaissent un peu partout dans la maison. A cause de ça mes locataires ont dû quitter le logement. J’ai déclaré tout ça à M. CONSTRUCTION et le gérant m’a dit qu’il n’était pas responsable. J’ai donc payé un huissier pour faire le constat et avoir des preuves. Puis, j’ai fait appel à leur assurance décennal en appui du constat de l’huissier. Ils ont donc fait venir un expert qui a indiqué que rien n’avait été fait aux normes. J’y ai retrouvé un peu de confort dans mon désespoir. Mais aujourd’hui j’ai reçu un mail de l’assurance décennale qui me dit qu’après étude du dossier, l’entreprise n’était pas assurée pour ce genre de travaux. J’en peux plus, pourriez vous m’aider s’il vous plait ?
Léo répond :
Tout professionnel du bâtiment a l’obligation de souscrire à une garantie décennale. A défaut il encourt 6 mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L243-3 du code des assurances. Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à M. CONSTRUCTION, en le mettant en demeure de réparer les dommages causés. Si ce dernier ne s’exécute pas, saisissez le médiateur désigné dans les conditions générales du contrat, ou un conciliateur de justice. En cas d’échec, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile, afin d’obtenir la réalisation des travaux par une société tiers, aux seuls frais de M. Construction (article 1222 du code civil).