Je viens d’avoir un contrôle fiscal qui annule tout simplement mon crédit d’impôt Pinel pour un programme de 2016, après avoir fait une erreur de moins de 5% sur le plafond du loyer du locataire. Ce plafond de loyer avait été calculé par le promoteur et l’agent immobilier qui m’ont vendu le bien (pas de prise en compte du coefficient ni de la mesure de tempérament du garage de 12m² car bien qu’il s’agisse d’une maison individuelle quand le garage est situé au RdC il n’est pas pris en compte…), j’ai donc fait une 1ère réclamation qui a fait chou blanc et je viens de déposer un recours hiérarchique. ? Auriez-vous un conseil pour me sortir de cette situation absurde ?
Léo répond :
En matière fiscale, le droit à l’erreur permet aux usagers de corriger des inexactitudes commises de bonne foi dans des déclarations déposées dans les délais. Toutefois, dans votre situation, il n’est pas certain que ce droit puisse être invoqué. En effet, le dépassement du plafond de loyer a dû être assimilé par l’administration à une manœuvre frauduleuse, ce qui rend la justification plus délicate. Il est donc indispensable de détailler clairement les circonstances ayant conduit à cette erreur, en particulier si le calcul du plafond a été réalisé par un professionnel dont vous avez légitimement suivi les recommandations. Par ailleurs, si ce professionnel avait été mandaté pour effectuer ce calcul, sa responsabilité pourrait être engagée. Si votre recours hiérarchique ne permet pas d’obtenir une décision favorable, il pourra être opportun de saisir le conciliateur fiscal départemental, compétent pour réexaminer certains litiges et, le cas échéant, réviser la position initiale de l’administration.