Secteur d’activité: Le médiateur national de l’énergie Les faits Suite à son déménagement, Madame M. a souscrit un contrat de fourniture d’électricité à son nouveau domicile. Lors de son entretien avec un conseiller clientèle du distributeur, il lui a été proposé un échéancier à 30 euros par mois sur 10 mois. Le solde à payer…
Secteur d’activité: Le Médiateur du Tourisme Les faits Mme Z achète sur le site internet d’une agence de voyage un séjour pour deux personnes d’une semaine à l’Ile Maurice d’une valeur de 5390 euros ans un hôtel 4 étoiles. Le départ est prévu dans quelques jours.Par la suite, Mme Z reçoit un email du service…
Les faits Vous êtes abonné auprès d’un fournisseur d’accès Internet depuis plusieurs années et bénéficiez de l’option internet, téléphone fixe en illimité et télévision. Un jour, vous constatez sur votre relevé de compte que votre abonnement est passé de 29,90 euros à 35 euros par mois. Vous contactez le service clients qui vous informe que…
Secteur d’activité: Le médiateur de l’eau Les faits Mme M. habite en zone pavillonnaire et dans sa commune le service public des eaux et d’assainissement a été confié à une entreprise privée. Mme M. est très sensible à la préservation de l’environnement et elle s’efforce au quotidien de ne pas gaspiller l’eau. Aussi, elle a…
Secteur d’activité: La saisine du médiateur de la SNCF Les faits Madame H. a effectué un voyage Paris-Béziers via Montpellier. L’arrivée à Béziers était prévue à 23h00. Elle avait loué une chambre pour la nuit à Béziers. Mais, le train est arrivé en retard à Montpellier et Madame H. a raté sa correspondante vers Béziers.…
Secteur d’activité: La saisine du médiateur de la RATP Les faits Madame M. est montée dans le bus à l’arrêt quatre chemins à Aubervilliers. Elle a été contrainte de monter à l’arrière du train, car le bus était bondé. Elle a tenté de se frayer un chemin pour rejoindre l’avant du bus et composter son…
Secteur d’activité: La médiation franchise consommateurs Qu’est-ce que la Franchise ? En France, la franchise est très répandue. Ainsi, sans le savoir, le consommateur achète des produits ou des services dans des commerces franchisés (supermarchés, hôtellerie/restauration, magasins de bricolage, boutiques de mode, centres automobiles…). En effet, la franchise est un système de commercialisation de produits…
Le consommateur souscrit une complémentaire santé individuelle auprès d’une assurance. Quelques mois plus tard, sa situation professionnelle change car il exerce désormais auprès d’un employeur qui met à la disposition de ses salariés une complémentaire santé à caractère obligatoire. Le consommateur résilie donc son contrat d’assurance santé souscrit auprès de son assurance mais celle-ci s’y…
Secteur d’activité: La médiation bancaire Les faits Monsieur S. reçoit son relevé de compte bancaire du mois de mars, où apparaît plusieurs retraits frauduleux d’un montant total de 1350 euros, effectués à partir d’un distributeur automatique à Paris. Il contacte immédiatement son chargé de clientèle pour obtenir des explications et réclamer le remboursement de cette…
Secteur d’activité: Le démarchage à domicile Les faits Mme P. est démarchée à son domicile pour l’achat et la pose de 4 fenêtres à double vitrage dans son salon. Séduite par la proposition du vendeur, elle signe le bon de commande. Celui-ci précise que l’installation doit être effectuée dans un délai de 6 semaines, temps…