Depuis le 11 août dernier, les professionnels, commerçants, prestataires de services, ne peuvent plus vous contacter par téléphone à des fins commerciales sans votre consentement préalable. Cette interdiction vise à limiter les pratiques commerciales abusives. Explications.

Jusqu’à présent, il fallait s’inscrire sur Bloctel pour bloquer les appels non sollicités. Mais ce dispositif montrait ses limites notamment en raison du non-respect des règles par certaines entreprises.

Désormais, les professionnels devront préalablement obtenir votre accord exprès avant de vous contacter. Un simple silence ou une case pré-cochée ne valent pas consentement.

Pour pouvoir vous contacter, vous devez cocher ou cliquer sur une case affirmant que vous acceptez d’être appelés par des professionnels à des fins commerciales. Vous pouvez également leur préciser les plages horaires sur lesquelles vous acceptez d’être contacté. Pour rappel, le démarchage n’est autorisé que du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 10h à 13h et de 14h à 20h, et à raison de 4 appels maximum par mois.

A ce titre, un professionnel ne peut pas vous contacter pour obtenir votre consentement au démarchage.

Une exception demeure pour les contrats en cours si la sollicitation porte sur des produits et/ou services en rapport avec cet engagement. Votre opérateur de téléphonie a, par exemple, toujours la possibilité de vous contacter pour vous proposer un forfait plus avantageux que celui que vous détenez.

Par ailleurs, pour certains secteurs, le démarchage téléphonique reste interdit, et ce même si vous avez donné votre accord : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement (pour les personnes âgées ou en situation de handicap) ou encore l’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF).

Sachez que vous pouvez à tout moment révoquer votre accord. Dans ce cas, le professionnel ne pourra plus vous recontacter.

En cas de non-respect de cette interdiction, l’auteur des faits risque jusqu’à 75 000 euros d’amende pour une personne physique et jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale.

Et en cas d’abus de faiblesse, les professionnels peuvent être condamnés à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende pour une personne physique et jusqu’à 20% du chiffre d’affaires pour une personne morale.

Si vous recevez un appel commercial sans avoir formulé un accord exprès :

  • Signalez-le sur Signalconso https://signal.conso.gouv.fr/fr
  • Exigez la suppression de vos données personnelles auprès du professionnel
  • Conservez les preuves du démarchage (numéro de téléphone, date et heure d’appel, …)

En cas de problème, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une association de défense de consommateurs.