Je voudrais savoir si en cas de décès de mon ex-mari les enfants qu’on a eu ensemble seront obligés de payer ses dettes. Il faut savoir que mon ex-mari n’a aucun bien immobilier et pas d’argent en banque donc aucun héritage. Merci de votre réponse.
Léo répond:
[box type= »shadow » ]
Lors d’une succession, les héritiers héritent des biens mais aussi des dettes du défunt. C’est pourquoi un héritier a le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net, ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l’option choisie. Si vos enfants renoncent à la succession, ils seront considérés comme n’ayant jamais été héritier. Ils ne recevront aucun bien, mais en contrepartie, ils n’auront pas à payer les dettes du défunt. Ils devront remplir une déclaration de renonciation à succession qu’ils devront déposer au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt ou devant notaire.