Je vous contacte car j’ai un énorme souci avec mon ancien banque. Elle a prélevé plus de 700 € sur une année alors que j’étais en situation de fragilité qu’elle avait reconnu et que j’ai signalé à plusieurs reprises. J’ai contacté le médiateur mais il a donné raison à la banque donc je n’ai pas pu récupérer tous les frais prélevés. Et après m’avoir envoyé une lettre de clôture de compte, cette banque a non seulement gardé le compte ouvert sur lequel des aides sociales ont été versées par erreur, mais elle s’est aussi servie dessus alors que je n’avais effectué aucune opération pendant un certain moment. Que puis-je faire pour récupérer mon argent? Les services sociaux m’ont indiqué que normalement la banque aurait dû renvoyer l’argent versé, mais comme elle ne l’a pas fait c’est à moi de me débrouiller avec eux.

Léo répond :

Une personne est considérée en situation de fragilité financière dans des conditions précises définies par la loi c’est-à-dire lorsque son compte présente des incidents de paiement répétés sur une période de 3 mois consécutifs, lorsque son compte présente minimum 5 incidents de paiement au cours du même mois, lorsqu’elle est inscrite pendant plus de 3 mois au fichier central des chèques (FCC), ou encore lorsqu’elle est déclarée recevable à la procédure de surendettement (art. R312-4-3 du Code monétaire et financier). Dans ce cas, sa banque peut lui proposer une offre bancaire spécifique qui lui permet de limiter le risque de se retrouver en incidents de paiement, et de plafonner les frais bancaires à 20 euros par mois (art. R312-4-2 du Code monétaire et financier). Autrement, la banque est en droit de vous appliquer tous les frais d’incident prévus dans votre convention de compte. Par ailleurs, un compte est considéré comme inactif quant à l’issue d’un délai de 12 mois, vous n’avez effectué aucune opération sur ce compte et que vous ne vous êtes manifesté auprès de votre banque (courrier, mail, connexion à l’espace client, …). Aussi, si tel n’est pas le cas, la banque n’a pas besoin de renvoyer les fonds à l’émetteur du virement. Elle peut également intervenir pour solder le découvert existant ou les incidents de paiement.