Après m’avoir contacté par démarchage téléphonique, une société a réalisé à mon domicile l’installation d’équipements entrant dans le cadre de la rénovation énergétique (poêle à granulés et chauffe eau thermodynamique). Le représentant qui s’était présenté à mon domicile avant la réalisation des travaux nous avait clairement expliqué que ces travaux seraient couverts à 100% par différentes aides : crédit d’impôts, PTZ, programme « habiter mieux », primes de la région et du département, etc… Suite à cette installation, elle m’a fait signé un devis antidaté avec un crédit affecté d’un montant de 21400€. Les travaux réalisés ne sont pas conformes aux exigences du RGE, alors que cette entreprise possède les certificats.
Léo répond
Il ne s’agit probablement pas d’un devis mais plutôt d’un bordereau de réception des travaux attestant que ceux-ci ont été correctement exécutés et qu’ils étaient conformes. C’est à partir de ce moment là que la société de crédit a pu exiger le remboursement des échéances du prêt. En effet, selon l’article L311-31 du code de la consommation : « Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci ». Votre seule possibilité est de faire constater la mauvaise exécution du contrat par un expert. Puis au vu de ses conclusions, vous pourrez adresser une mise en demeure à l’entreprise voire l’assigner devant le tribunal. En revanche, seule une décision du juge vous permettra de suspendre les échéances du prêt affecté (article L311-32 du code de la consommation). Enfin, il y a certificat et certificat. S’agit-il d’une vraie certification par tierce partie ou une auto déclaration de l’entreprise ?