Je ne parviens pas à être dispensée de la mutuelle de mon employeur, une agence d’intérim alors que je possède déjà ma propre mutuelle (contrat depuis des années avec mon mari qui plus est). Or ma demande de dispense a déjà été refusée à plusieurs reprises, malgré les justificatifs fournis. Suite au refus de ma dispense ils vont donc prélever automatiquement une cotisation mensuelle sur ma paie. Cela n’est rien d’autre que du racket et je suis loin d’être la seule dans ce cas. Beaucoup d’intérimaires finissent par se résigner car il est très compliqué d’effectuer des réclamations vers eux et d’obtenir gain de cause avec leurs multiples excuses. Vous remerciant d’avance pour votre aide.

Léo répond :

L’article D911-2 du Code de Sécurité Sociale prévoit la possibilité pour les personnes déjà couvertes par une autre mutuelle obligatoire en tant qu’ayant droit par exemple, de bénéficier d’une dispense de droit de la mutuelle de leur entreprise. Si, malgré vos nombreux envois de justificatifs et de documents, la mutuelle de votre entreprise refuse toujours de valider votre dispense alors que celle-ci est prévue par les textes, il peut être utile de solliciter l’aide d’une permanence juridique (syndicat, association de défense des salariés, association de défense des consommateurs, …) spécialisée en droit du travail ou en droit des assurances. Ces intervenants pourront vous accompagner vers une résolution amiable du litige, ou, si nécessaire, vous assister pour saisir le médiateur de la Mutualité française, dont les coordonnées figurent généralement dans les conditions générales du contrat de la mutuelle de l’entreprise.