L’Etat, dans le cadre de la planification écologique pour l’économie circulaire, prévoit de soutenir les modèles économiques permettant de réduire les impacts environnementaux de la consommation. Dans ce cadre, il a été demandé à la DGCCRF de mener une réflexion sur les modalités de développement et de sécurisation de l’économie de la fonctionnalité, en s’appuyant sur le Conseil National de la Consommation. L’objectif pour le groupe de travail était de poursuivre une réflexion déjà engagée sur la viabilité, la sécurisation, et le développement de ce modèle, et de le promouvoir. L’ALLDC, a participé à ce groupe de travail au titre de l’Union Laïque et Citoyenne des Consommateurs. (ULCC). Mais quand on parle d’économie de la fonctionnalité (EFC), de quoi parle-t-on?
Il s’agit d’un modèle économique reposant sur l’usage d’un bien ou d’un service, et non sur la production en volume et l’achat de biens. Ainsi, le vendeur reste généralement propriétaire du bien, mais offre au consommateur un service répondant à son besoin et prenant en compte les enjeux sociaux et écologiques. La notion de « performance d’usage » devient centrale, plus que celle de propriété. Cette approche favorise le réemploi, la réparation et l’entretien des biens tout au long de leur cycle de vie. Avec ce modèle, l’entreprise crée de la valeur et rend les services attendus par ses clients, tout en sortant de la logique de volume, et réduit ainsi la consommation de ressources naturelles et d’énergie
Le groupe de travail du CNC avait donc pour mission de proposer des mesures visant à développer l’économie de la fonctionnalité dans des conditions économiques et juridiques sûres.
Il a commencé par auditionner des entreprises qui se revendiquent comme appartenant au champ de l’EFC et des experts du secteur. Ainsi, le groupe de travail a pu se forger une opinion sur les aspects pratiques de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération, sur les situations rencontrées par les acteurs dans les domaines économique, juridique et technique, et réfléchir aux avantages pour les consommateurs de l’EFC, mettre en évidence les conditions de succès du développement de ces offres, et mesurer les besoins d’engagement des professionnels et de soutien par les pouvoirs publics.
Le conseil national de la consommation a rendu son avis le 18 septembre 2024
Il a ensuite émis 10 recommandations :
• Garantir l’application pleine et entière à l’EFC du droit de la consommation notamment en matière d’information du consommateur.
• Préciser les modalités prévues en cas de dysfonctionnement du bien et disposer d’un service client efficient et adapté à l’EFC.
• Assurer un niveau élevé de transparence sur la souscription d’assurances
• S’assurer de la finalité et du caractère proportionné de la collecte de données nécessaires au service.
• Travailler à des méthodologies adaptées aux besoins des entreprises de l’EFC pour l’évaluation des impacts environnementaux et sociaux et leur prise en compte dans les modèles tarifaires et de financement.
• Rendre perceptible dans les contrats et la communication des entreprises l’intérêt pour les consommateurs et l’environnement de choisir une offre d’EFC.
• Mieux faire connaître l’EFC au grand public
• Faciliter les signalements et assurer le contrôle des acteurs
• Former et accompagner les acteurs ; mettre en avant les bonnes pratiques.
• Développer le financement et les incitations économiques publiques favorables à ou compatibles avec l’EFC.
Si des offres d’EFC se développent sur le marché, les consommateurs n’y ont pas encore forcément accès. En tant qu’association de défense des consommateurs, il nous semble que ces démarches d’EFC, qui favorisent la coopération entre le fournisseur, le consommateur, le territoire, la protection de l’environnement sont vertueuses. Nous resterons attentifs à l’évolution des pratiques des professionnels, au traitement des usagers-consommateurs afin que ceux-ci bénéficient toujours de la même protection que lorsqu’ils achètent un bien classique.
Le groupe de travail du conseil national de la consommation a d’ailleurs prévu de réunir à nouveau, lorsque le marché de l’EFC sera plus mûr. Rendez-vous dans quelques mois!
Source : Rapport du GT CNC
Rapport d’activité
Pour en savoir plus :
Le mandat : Mandat CNC
L’avis est disponible ici