À la suite d’un changement de forfait mobile effectué fin février 2025, une erreur semble avoir entraîné l’activation d’un forfait 100 Mo au lieu du forfait 100 Go demandé. Des frais de hors forfait importants m’ont ensuite été facturés, pour un montant total d’environ 151 €. J’ai contesté ces facturations auprès de l’opérateur, estimant notamment ne pas avoir été correctement informée du dépassement et relevant plusieurs anomalies dans les factures et le suivi de consommation. Malgré cette contestation, Orange/Sosh a attendu plus d’un an avant de transmettre le dossier à un commissaire de justice dans le cadre d’un recouvrement amiable. Je me demande d’ailleurs si je ne dois pas faire valoir la prescription de la dette à ce niveau.
Léo répond :
L’article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques dispose que « La prescription est acquise, au profit de l’usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d’un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité. ». En l’espèce, si Orange n’a réclamé les sommes qu’après l’expiration du délai d’un an suivant leur exigibilité, vous pouvez opposer la prescription de la dette au commissaire de justice en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

