J’ai été fiché abusivement (dans le fichier préventel) par l’opérateur SOSH, qui m’a réclamé une somme de 7euros et quelques centimes que j’ai refusé de payer. Ceci par principe, n’ayant pas pu activer le service pour lequel j’avais souscrit, et auquel s’ajoute un problème de réception des données d’accès au portail client, malgré les relances et un manège éprouvant entre les différents « conseillers techniques », Au bout d’un mois, j’ai fait jouer, en respectant la loi, mon droit de rétractation, chose confirmée par un « conseiller » du chat. J’ai copié tous les échanges que j’ai eu avec le service SOSH pour garder une trace. Merci de m’aider dans ma lutte dans cette situation qui octroi aux opérateurs le pouvoir automatique de sanction.
Léo répond :
Vous ne pouvez pas invoquer dans votre cas le délai de rétractation, car celui-ci est de 14 jours, et démarre le jour de la souscription de votre contrat. En revanche, la fourniture d’une ligne opérante constitue une obligation de résultat pour votre opérateur. En premier lieu, adressez un courrier recommandé à SOSH en le mettant en demeure d’activer votre ligne sous un délai raisonnable. Si cette démarche n’aboutit pas, vous seriez fondé à demander la résiliation sans frais de votre contrat. Quant au fichier Préventel, il recense les impayés de la téléphonie mobile supérieurs ou égaux à 30 euros ou les personnes ayant irrégulièrement souscrit un contrat de téléphonie. Si votre dette n’est que de 7 euros, l’opérateur SOSH n’est pas fondé à déclencher le fichage Pour obtenir la suppression de vos données du fichier Préventel, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’opérateur pour solliciter la suppression de vos données dans un délai imparti. En l’absence de suppression, saisissez la CNIL, autorité chargée de la suppression des données personnelles, en ligne ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.