Depuis 2017, des frais liés à des Avis à Tiers Détenteur (ATD) me sont prélevés en double par la Société Générale, comme si j’avais deux comptes actifs. Malgré mes démarches auprès de la banque et des services fiscaux, chacun se renvoie la responsabilité et aucune solution n’a été apportée. Ces frais abusifs ont aggravé ma situation financière et m’ont mis en difficulté pour régler mes charges. La banque a-t-elle le droit de m’appliquer autant de frais ?

Léo répond :

En vertu de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, les frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ne peuvent dépasser 10% du montant dû au Trésor public, et ne peuvent dépasser un plafond de 100 euros par acte. De plus, vous pouvez également vous référer à la grille tarifaire de la Société Générale qui fixe les frais bancaires en cas de SATD. Si vous constatez que le montant des frais ne correspond pas à 10% de la somme due, ou que la totalité de ces frais dépassent 100 euros pour un seul acte, adressez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque afin de contester la régularité des frais bancaires prélevés. En cas d’absence de réponse ou de réponse négative de la part de votre banque dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre courrier, rapprochez-vous d’une association de consommateurs afin de vous faire accompagner dans vos démarches.