Grâce à la loi Macron j’ai donné mandat à ma banque Boursorama de rapatrier toute l’activité de mon autre banque Crédit du Nord qui a refusé de s’y plier sans raison. Le conseiller en agence m’a dit qu’il n’était pas au courant et que rien ne l’y obligeait. Dois je porter plainte et auprès de qui?

Léo répond:

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Depuis le 6 février 2017, en application du décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire, les clients peuvent changer de banque plus aisément. Pour ce faire, il suffit que le client choisisse une nouvelle banque et lui transmette les coordonnées bancaires de sa banque initiale. Il signe alors auprès de sa nouvelle banque un contrat de mobilité qui permet à cette dernière de réaliser en son nom toutes les opérations bancaires. Elle procède également au changement de ses coordonnées bancaires auprès de tous les émetteurs de virements et de prélèvements récurrents. Ce changement de domiciliation bancaire entre en vigueur dans les 22 jours ouvrés à partir du moment où la nouvelle banque a en mains le mandat signé. Aussi, votre banque initiale Crédit du Nord ne peut s’opposer à votre changement de compte bancaire, y compris si vous détenez un contrat de crédit immobilier. Il convient donc de lui adresser un courrier de réclamation en lui rappelant les dispositions de l’article L312-7-1 du code monétaire et financier. Si cette démarche reste infructueuse, vous pourrez vous adresser au service relations clientèle de Crédit du Nord, puis au médiateur de cette banque.

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