Depuis le 7 février 2026, les consommateurs souhaitant engager une action en justice contre une compagnie aérienne pour obtenir une indemnisation en cas de retard important, d’annulation de vol ou de refus d’embarquement doivent respecter de nouvelles règles de procédure. Issues du décret n° 2025-772 du 5 août 2025, ces dispositions concernent les litiges relevant du règlement européen n° 261/2004. Retour sur ces nouvelles règles.
Le règlement européen n° 261/2004 régit les cas d’annulation ou de retard de vol et de refus d’embarquement. Il s’applique à tous les vols au départ d’un aéroport situé dans l’UE, quelle que soit la compagnie, et aux vols à destination de l’UE opérés par une compagnie européenne.
Jusqu’à présent, pour les litiges d’un montant inférieur à 5 000 euros, les passagers pouvaient directement saisir le tribunal au moyen d’une requête simplifiée. Désormais, cette possibilité est supprimée. Les passagers doivent, sous réserve des exceptions applicables, d’abord tenter de résoudre leur litige en passant par la médiation de la consommation compétente. Quel que soit le montant du litige, en cas d’échec de la médiation, le passager qui souhaite saisir le tribunal doit désormais respecter les formalités applicables à l’assignation. Or qui dit assignation, dit coût important pour le consommateur. Car, l’assignation est un acte juridique généralement rédigé par un avocat, dans lequel l’autre partie au litige est informée officiellement qu’une procédure est engagée à son encontre et où sont précisées les arguments du demandeur. Sa rédaction doit répondre à des exigences de fond et de forme. L’assignation doit ensuite être signifiée à la partie adverse. La signification doit être effectuée par un commissaire de justice. Cette procédure sous-entend donc l’intervention et donc la rémunération de deux professionnels du droit. L’assignation obligatoire vient donc complexifier la procédure et augmente le coût à la charge des consommateurs.
Si le seul recours à un commissaire de justice peut constituer une solution alternative moins coûteuse à l’intervention d’un avocat, dans les faits, nous constatons que de nombreux commissaires de justice refusent de réaliser ces actes. Les consommateurs peuvent alors se retrouver contraints de solliciter un avocat, dont les honoraires sont bien plus élevés.
Cette nouvelle règle aura très certainement un impact sur le nombre de dossiers traités par les médiateurs de la consommation du secteur. Ainsi, dans le secteur aérien, le consommateur peut notamment se tourner vers le Médiateur Tourisme et Voyage, à condition que le litige et la compagnie concernée relèvent de sa compétence. Si cette démarche vise à favoriser une résolution amiable du différend, elle ne garantit pas qu’un accord sera trouvé. En effet, le professionnel est libre de refuser de participer à la médiation et quand bien même il y participait, il peut refuser de suivre les recommandations du médiateur.
Au-delà des contraintes imposées aux consommateurs, la généralisation du recours obligatoire à la médiation soulève des questions quant à la capacité des médiateurs à absorber l’augmentation potentielle des demandes. Alors que de nombreux dossiers de litiges aériens sont déjà en attente de traitement, l’instauration d’un recours préalable obligatoire à la médiation risque d’aggraver cet engorgement et d’allonger davantage les délais de traitement. Notre association a constaté que ces délais dépassent déjà bien souvent le délai légal de 90 jours pour atteindre une moyenne de cinq à six mois.
Entre la généralisation du recours préalable à la médiation, les formalités liées à l’assignation, les frais susceptibles d’en découler et les délais de traitement, le parcours des passagers risque de devenir plus lourd. Cette réforme, censée simplifier le règlement de leurs litiges, risque au contraire de décourager les consommateurs de saisir le juge et de complexifier l’exercice effectif de leurs droits. D’autant qu’en cas d’annulation de son voyage, le consommateur perçoit au maximum 600 € au-delà du prix de son billet.
Une réforme qui constitue, à notre sens, un obstacle significatif à l’accès au juge !