Suite à ma mise en invalidité 2ème catégorie et à une hospitalisation de plus de 10 jours, j’ai fait valoir mes droits auprès de mon assurance emprunteur pour être indemnisé. Cette dernière m’a demandé un dossier médical et a finalement demandé une expertise par un psychiatre. Ce médecin reconnait mon inaptitude à 100% professionnelle mais à 20% sur le plan fonctionnel, ceci n’est pas cohérent. Pour percevoir mon indemnité il faut atteindre un seuil de 50% d’invalidité. Je m’étonne que cette assurance se substitue aux règles et barèmes de la CPAM puis qu’elle nomme et rémunère un expert dit « indépendant » comme si cela pouvait être le cas. A quoi sert cette assurance alors que ma rémunération a nettement baissé. Ceci est-il légal? Dois-je poursuivre mon assureur ? Cela a pris déjà 5 mois et j’ai la nette impression que cette assurance compte sur ma lassitude. A quoi sert une assurance lorsqu’il vous arrive cette situation? Juste à vous prendre 80€ mensuel pendant 12 ans… c’est honteux et je suis déclaré comme personne handicapé par la MDPH. Merci de votre aide !

Léo répond :

[box type= »shadow » ]

picot-m-leoEn réalité, votre assureur a sa propre définition des risques d’’invalidité, d’incapacité ou de maladie. La définition retenue par l’assureur n’a donc aucun lien avec celle de la sécurité sociale. D’ailleurs cette précision est parfois rappelée dans la notice d’information qui spécifie par exemple que : « les pièces émanant de la sécurité sociale ou d’organisme similaires n’engagent pas l’assureur ». C’est donc bien le médecin conseil de l’assureur, mandaté par ses soins, qui évalue le taux d’incapacité fonctionnel de l’assuré. Ainsi, en fonction du seuil d’invalidité ou d’incapacité déterminé par l’expert, l’assureur doit ou non la garantie. Si vous contestez les conclusions du médecin conseil, votre unique recours est de faire une contre-expertise, généralement à seuls vos frais. Reportez-vous à la clause « en cas de contestation » de votre contrat pour connaître les détails de la procédure amiable.

[/box] [divider]