Depuis l’installation de la fibre optique dans notre immeuble, notre bailleur social nous impute tous les ans sur nos comptes de charges, 57,60 euros correspondant à un contrat d’installation d’entretien du câble et de maintenance de réseaux de communication électronique (antenne analogique et accès au service antenne numérique). Selon notre bailleur sans ce raccordement, il est impossible que les locataires puissent accéder au bouquet de chaînes télévisées actuellement disponible sur notre résidence. C’est donc une charge récupérable car elle correspond à des frais de connexion et d’entretien au même titre qu’une antenne collective. Qu’en pensez-vous sachant que cette dépense ne figure pas sur la liste des charges récupérables du décret du 26 août 1987 et que les locataires de la résidence n’ont pas expressément demandé ce raccordement (arrêt de la Cour de Cassation du 29 janvier 2001).

Léo répond :

Certaines dépenses récupérables ne figurent pas sur le décret du 26 août 1986. En effet, l’article 42 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière précise que des accords collectifs peuvent être conclus avec une ou plusieurs associations de locataires  portant  notamment sur les loyers, les suppléments de loyers pour les organismes d’habitation à loyer modéré, la maîtrise de l’évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l’amélioration et l’entretien des logements et des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun. Ainsi, sur la base d’un accord collectif, le bailleur peut récupérer sur les locataires les frais liés à l’antenne de télévision et la fibre optique (mise en place d’une quote-part sur l’installation, l’entretien et le remplacement pour les locataires raccordés). C’est d’ailleurs le sens de la décision de la Cour de Cassation du 30 novembre 2005. Dans cette affaire, un poste de téléphone était installé dans un local clos (logement de gardien), et mis à la disposition des résidents seulement en cas de force majeure. La Haute Cour a affirmé que le coût de cet abonnement était récupérable sur les locataires, même si ces derniers n’avaient pas un accès permanent au local et n’étaient pas les seuls utilisateurs (Cass. Civ 3ème, 30/11/2022).A notre sens, contrat d’installation d’entretien du câble et de maintenance de réseaux de communication électronique est donc bien une charge récupérable.