Le 21 mai dernier, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus, mettant fin à une pratique largement décriée par les consommateurs. Retour sur les points clés de ce texte.
Après plusieurs débats parlementaires, les députés et les sénateurs se sont enfin accordés pour adopter la proposition de loi de Pierre-Jean VERZELEN visant à interdire le démarchage téléphonique non consenti. Les professionnels ne seront désormais plus autorisés à contacter les consommateurs à des fins commerciales sans leur consentement exprès.
Un changement salutaire, sachant que près 1/3 des Français estimaient recevoir entre 3 à 5 appels par jour de démarcheurs selon une récente étude réalisée par Notify,. Cette loi met ainsi fin à une pratique commerciale s’apparentant à du harcèlement pour les consommateurs.
Aussi, dès son entrée en vigueur, seuls les clients ayant préalablement accepté d’être contactés pourront être démarchés par téléphone. Comme pour la transmission des données personnelles, les consommateurs devront cocher ou cliquer sur une case affirmant qu’ils souhaitent être rappelés à des fins commerciales, mais aussi indiquer leurs coordonnées téléphoniques. Une exception demeure pour les contrats en cours. Votre opérateur de téléphonie aura par exemple, toujours la possibilité de vous contacter pour vous proposer un forfait plus avantageux que celui que vous détenez.
Les consommateurs devront aussi indiquer aux professionnels les plages horaires sur lesquelles ils acceptent d’être être contactés pour un démarchage.
Cette nouvelle réglementation s’accompagne de pouvoirs de contrôle et de sanctions par les autorités administratives compétentes. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraude (DGCCRF), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et l’Autorité de Régulation des Télécoms (ARCEP) seront autorisées à se partager des informations recueillies dans le cadre de leurs missions de contrôle, et nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions.
En cas d’infraction, l’auteur pourra être sanctionné jusqu’à 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 350 000 euros pour les personnes morales. Et en cas d’abus de faiblesse, les professionnels pourront être condamnés à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 20% du chiffre d’affaires pour les personnes morales.
L’interdiction du démarchage téléphonique non-consenti deviendra effective le 11 août 2026, soit dans près de 15 mois. Une entrée en vigueur tardive qui s’explique notamment, par la volonté pour l’Etat de ne pas devoir payer des pénalités pour rupture anticipée du contrat le liant à Bloctel. Ce fichier n’aura pas réussi à empêcher le démarchage intempestif des consommateurs pourtant inscrits.
Cette loi pour un démarchage téléphonique consenti mettra, nous l’espérons, un coup d’arrêt définitif aux pratiques commerciales abusives liées à cette méthode de vente.