La location de meublés à des fins touristiques s’est popularisée ces dernières années. L’occasion pour les propriétaires d’avoir une autre source de revenus, et pour les locataires, d’obtenir un logement de courte durée parfois à moindre coût. Pour faire face à cette explosion de la location de courte durée, le législateur a décidé d’encadrer cette activité avec la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Revenons ensemble sur les points clés de ce texte.
La loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, vise à rétablir l’équilibre entre l’attractivité économique des locations de meublés touristiques et la nécessité de préserver l’accès au logement.
Pour parvenir à cet équilibre, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires de logements meublés touristiques.
Aucun meublé de tourisme ne pourra être loué sans un enregistrement préalable auprès d’un téléservice national dédié. Cette déclaration doit indiquer si le meublé touristique est la résidence principale du loueur et fournir tous les documents qui l’atteste. L’objectif, permettre aux communes, notamment celles situées en zones tendues, de prévoir des zones exclusivement réservées aux résidences principales.
De plus, un diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais obligatoire pour la location de tourisme. En effet, depuis le 1er janvier 2025, seuls les logements attestant d’un DPE de classe A à E peuvent être proposés à la location, et d’ici 2034 seront uniquement concernés les logements avec un DPE de classe A à D. Et si leurs propriétaires ne sont pas en mesure de présenter ce diagnostic, ils pourront se voir infliger une amende de 100€ par jour de retard.
Les propriétaires qui décideraient de transformer leur logement en meublés touristiques seront également soumis à une obligation d’information renforcée vis-à-vis de leur syndic puisqu’ils devront informer leur syndic de toute location touristique. Les syndics, quant à eux, auront la possibilité d’inclure une interdiction explicite de louer les meublés à des fins touristiques dans leur règlement de copropriété.
Avec cette loi, le législateur favorise la location permanente au détriment de la location touristique en rendant la fiscalité moins favorable pour les locations meublées : 50% pour les biens classés et 30% pour les biens non classés.
Enfin, les maires voient leurs pouvoirs élargis aux fins de réguler ces locations au niveau local. A ce titre, ils pourront instaurer des quotas d’autorisations de locations de meublés. Ils pourront aussi limiter la durée de ces locations à 90 jours par an. Et en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé touristique, en cas de fausse déclaration ou encore en cas d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement, les maires pourront prononcer des amendes administratives.
La loi Le Meur est venue encadrer la location touristique à l’échelle locale. Cette législation entend limiter les effets néfastes de ce type de location sur le marché du logement, et favoriser l’accessibilité à la location permanente. Nous espérons que cette loi marquera un tournant pour la gestion de la crise du logement.