A partir du 20 novembre 2026, de nouvelles règles vont entrer en vigueur pour mieux encadrer le crédit à la consommation. Il s’agit d’harmoniser les législations des Etats membres de l’Union Européenne, avec un objectif clair : enrayer le malendettement des consommateurs français et européens et s’adapter aux nouvelles pratiques de consommation. Explications.
La première directive européenne sur le crédit à la consommation a été transposée en droit français en 2010 par la loi Lagarde. Cette loi a permis d’apporter une meilleure information des candidats emprunteurs via notamment des offres de crédit standardisées, et des prêteurs grâce à des questionnaires de solvabilité à remplir par les candidats emprunteurs.
Seize ans plus tard, le marché de la consommation a évolué tout comme les attentes des consommateurs et des professionnels.
La location avec option d’achat (LOA) s’est répandue dans le secteur de l’automobile ou de l’équipement de la maison. Les offres de facilités de paiement, les mini-crédits se sont multipliés pour financer des équipements numériques et/ou ménagers, des voyages, des vêtements, des produits de beauté et même des paniers de supermarché. Les modalités de souscription ont également été modifiées avec le développement de la digitalisation des parcours clients.
Le législateur européen est donc venu adapter le droit à ses transformations avec la directive crédit consommation 2 (DCC2) en 2023. Renforcer les obligations de vérification de la solvabilité des emprunteurs pour prévenir les situations de surendettement.
Ainsi, l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation transpose en droit français la DCC2. Elle entrera en vigueur le 20 novembre prochain. Un temps utile pour les prêteurs, intermédiaires de crédit, consommateurs et autorités de contrôle et de supervision de s’adapter aux nouvelles mesures.
Ce texte vient élargir le champ d’application du crédit à la consommation. Désormais y seront soumis :
- Les crédits sans aucun frais ni intérêts, dits « crédits gratuits » (ou assortis de frais d’un montant négligeable) ;
- Les crédits de moins de 200 €, dits « mini-crédits » ;
- Les crédits courts, de moins de 3 mois avec des frais négligeables (paiement fractionné ou différé) ;
- Les crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € ;
- Les contrats de location avec option d’achat (LOA).
Les cartes à débit différé, les découverts bancaires de moins de 200 euros seront concernés par la réglementation sur le crédit à la consommation, et pourront donner lieu à une analyse de solvabilité renforcée par les banques.
Un sujet d’inquiétude pour les associations de consommateurs comme la nôtre, car le resserrement des conditions d’octroi des découverts autorisés pourrait faire basculer des clients en difficulté vers le découvert non autorisé, soit la facturation par les banques de frais d’incidents bancaires au lieu des seuls intérêts débiteurs liés au découvert bancaire autorisé [1].
En outre, on le sait les Français sont de plus en plus intéressés par le système « buy now pay later » (proposés notamment par Klarna ou Paypal), qui permet de payer ses achats en plusieurs échéances sans intérêt ou avec un décalage de 30 jours et en quelques clics en ligne ou en caisse de magasin via sa carte de paiement (carte bancaire Klarna cobadgé avec visa par exemple), son application ou portefeuille électronique (comme Paypal). Or, lorsqu’il paie en trois fois, le consommateur n’a pas toujours conscience qu’il est en train de faire un crédit. Ainsi, Selon la Banque de France, les mini-crédits et les paiements fractionnés ont précipité un nombre croissant de Français dans la spirale du surendettement. Le 14 janvier dernier, lors de son audition d’avant la commission des finances du Sénat, Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, alertait sur « La diffusion croissante de nouveaux produits, comme les mini-crédits ou les paiements fractionnés, fait peser des risques accrus sur certains publics fragiles, dont les plus jeunes ». [2] [3] [4]
Un phénomène qui devrait être limité à partir de novembre prochain, à la suite de la transposition en France de la directive européenne sur le crédit à la consommation. Les acteurs du paiement fractionné devront en effet mieux expliquer leurs crédits, et surtout vérifier la solvabilité de leurs clients.
En conclusion, si la nouvelle réforme du crédit à la consommation doit être saluée car son extension aux nouvelles pratiques de consommation va dans le bon sens, nous devons rester attentifs aux conditions de sa mise en œuvre afin que les publics vulnérables ne tombent pas davantage dans le surendettement ou soient marginalisés par les professionnels.