Face à l’augmentation des fraudes bancaires, le législateur français a décidé d’instaurer, par la loi du 6 novembre 2025[1], un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude. Mis en place le 7 mai dernier, ce fichier permet aux banques et aux autres prestataires de services de paiement de partager des informations sur des comptes considérés suspects afin de mieux prévenir les fraudes. On vous explique.
Le fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) est un dispositif visant à renforcer la lutte contre les fraudes bancaires, notamment les fraudes aux virements (SEPA), et les fraudes au chèque.
Ce fichier recense les comptes bancaires identifiés comme présentant un risque, par les dispositifs de détection internes des établissements bancaires (usurpation d’identité, arnaque en ligne, fraude, …).
Il peut contenir plusieurs données, conservées pendant un délai de 13 mois maximum à compter de la date de déclaration ou de la dernière déclaration correctrice :
- l’identifiant du compte (IBAN, éventuellement BIC),
- la date de détection du risque,
- le canal d’origine de la transaction ayant fait l’objet d’une fraude (internet, téléphone, …),
- la source de la fraude (éléments sur la méthode utilisée par le fraudeur),
- le type de la fraude suspectée (fraude au faux conseiller, fraude au faux RIB, …),
- le type d’opération (virement, chèque, …)
- le cas échéant, l’existence d’une réclamation ou d’une plainte.
Le FNC-RF est géré par la Banque de France. Il est alimenté par les différents prestataires de services de paiement selon leurs propres dispositifs de détection de fraude. Les professionnels doivent donc le mettre à jour régulièrement (au moins une fois par jour). Et si une erreur est détectée ou si le risque disparait, ils doivent rapidement la corriger.
Depuis le 7 mai dernier, le FNC-RF peut être consulté par l’ensemble des établissements bancaires établis en France.
Concrètement, avant d’exécuter un virement, la banque émettrice peut vérifier si l’IBAN du destinataire figure sur le fichier. Si tel est le cas, l’opération peut être ralentie pour permettre des vérifications complémentaires, mise en attente pour obtenir la confirmation explicite du client, ou encore bloquée car le risque est jugé comme élevé.
Aussi, lorsqu’un compte est inscrit sur le FNC-RF, cela peut entrainer une surveillance accrue du compte concerné, des retards dans les opérations voire des restrictions temporaires de l’accès au compte.
Si un client pense être inscrit à tort sur ce fichier, il pourra contacter sa banque, exercer un droit d’accès à ses données, et saisir la CNIL ou encore le médiateur bancaire compétent en cas de litige.
Le FNC-RF est venu s’ajouter à la liste des dispositifs mis en place pour lutter contre les fraudes bancaires. S’il vise avant tout à protéger les consommateurs, cet outil repose sur les dispositifs de détection internes des établissements bancaires. A ce titre, les comptes répertoriés sur ce fichier peuvent l’être à tort. Il est donc essentiel de s’assurer de la fiabilité des informations inscrits sur le fichier pour éviter toute inscription étonnée.
[1] LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (1)