La trêve hivernale prend fin le 31 mars prochain. A compter de cette date, un locataire en situation d’impayé, dûment condamné par le tribunal, peut se voir expulser de son logement. Après deux années de prolongation de la trêve hivernale en raison de la crise sanitaire (jusqu’au 10 juillet en 2020 et 31 mai en 2021), nombreux sont ceux qui craignent que les expulsions repartent désormais à la hausse. Un retour à la norme redouté par certains locataires.
La trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars est la période pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement. Ce sursis de 5 mois est donc l’ultime occasion pour que le locataire réagisse et qu’il mobilise les aides sociales disponibles afin de trouver une solution avec le bailleur en vue d’éviter l’expulsion effective du logement.
En effet, afin d’éviter cette situation extrême, et bien souvent sans solution de relogement, le locataire en difficulté de paiement doit réagir dès le premier impayé ou au moment du commandement de payer, premier acte de la procédure. En cas de procédure judiciaire à l’initiative du bailleur, généralement dans le cadre d’un référé visant la clause résolutoire inscrite dans le bail, le locataire peut solliciter des délais de paiement de sa dette locative : il devra alors régler le loyer courant en plus de l’échéancier de paiement mis en place avec le bailleur pour résorber la dette.
Il est également possible de saisir la commission de surendettement. Pour ce faire, il suffit de remplir le dossier de surendettement ici et joindre les pièces justificatives. Conformément à l’article L722-6 et suivants du code de la consommation, dès la recevabilité du dossier de surendettement, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur et ce, pour une durée maximale de deux ans.
En outre, la décision de recevabilité emporte le rétablissement du droit aux APL (en pratique, il est recommandé de continuer à régler la part résiduelle du loyer dans l’attente de l’instruction du dossier APL qui prend plusieurs semaines).
De même, depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN le 1er mars 2019, la procédure de surendettement et la résiliation du bail sont coordonnées pour permettre le maintien dans les lieux du locataire de bonne foi et sauvegarder les droits du bailleur. Par exemple, lorsque la commission de surendettement décide de délais de paiement de la dette locative, ils remplacent alors ceux décidés par le juge saisi pour la résiliation du bail à condition que le locataire ait repris le paiement du loyer et des charges et que le bailleur ait été informé.
De plus, dans certains cas, et sous conditions de ressources, le locataire peut bénéficier d’aides financières (ex : FSL) pour régler sa dette. Le montant du FSL est fonction de chaque département. La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) peut également être saisie à tout moment de la procédure par le bailleur, le locataire, la CAF, le préfet…
Enfin, la signature d’un protocole de cohésion sociale avec un bailleur social est un dispositif, qui prévoit la reprise partielle ou totale du paiement du loyer, et qui vaut titre d’occupation pour un locataire frappé d’une décision judiciaire d’expulsion. A condition de payer l’indemnité d’occupation (charges comprises) et d’apurer la dette locative, l’occupant peut, là encore, bénéficier des allocations logement. Par ce protocole d’une durée maximale de 2 ans, le bailleur renonce à la poursuite d’une procédure d’expulsion et s’engage à conclure un nouveau bail au plus tard 3 mois après la fin du protocole en contrepartie du respect des engagements de l’occupant.
L’expulsion locative est une réalité pour beaucoup de foyers. Entre 2009 et 2019, les expulsions locatives ont augmenté de + 57% (de 10662 en 2009 à 16700 en 2019[1]) A l’instar de ce qui est préconisé par la Cour des comptes, il est nécessaire de détecter très tôt les situations de fragilité des locataires qui peuvent conduire à l’expulsion de leur logement. Mais c’est aussi au locataire en difficulté de réagir, car la politique de l’autruche est la pire des solutions. Alors, n’attendez pas le 1er avril pour faire vos démarches !
[1] Source : Le Figaro
Pour en savoir plus
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Rapport de la Cour des Comptes sur la prévention des expulsions locatives : pour lire le rapport
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