Lors du décès d’un client, les banques pouvaient facturer lourdement les frais de traitement de la succession. Une proposition de loi de la députée Madame Christine Pirès-Beaune vient d’être définitivement adoptée. On vous explique les principales mesures.
Selon une étude de nos confrères de l’association UFC Que Choisir de février 2024, les frais bancaires acquittés par les héritiers pour une succession de 20 000 euros s’échelonnent aujourd’hui entre 80 euros et 527,50 euros. Toutes banques confondues, ces frais s’élevaient à 291 euros en moyenne en 2023, des frais trois fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique et en Italie et même près de quatre fois plus élevés qu’en Espagne.
Désormais, aucun frais bancaire ne devrait être prélevé sur les successions dans les trois situations suivantes :
- Le(s) compte(s) était détenu par un mineur au jour de son décès.
- La succession est modeste, le total des avoirs du défunt ne dépassant pas 5910 euros
- La succession répond à la procédure de clôture des comptes simplifiée (article L312-1-4 du code monétaire et financier), c’est-à-dire que la succession peut se régler sans notaire, par la production d’un acte de notoriété, ou la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers.
En revanche, des frais pourront continuer à être appliqués pour les successions dites complexes, et pourront être plafonnés à 1% des encours présents sur les comptes du défunt. Ainsi le fait d’être titulaire d’un crédit immobilier peut être considéré comme un cas complexe (ce qui représente près de 30% des ménages, selon les derniers chiffres de l’observatoire des crédits aux ménages).
Un décret doit encore préciser les modalités d’application des frais bancaires de succession pour garantir leur justesse et leur transparence. Notre association se montrera vigilance quant à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, qui constitue en tout état de cause une bonne nouvelle pour les consommateurs.