Très longtemps dénoncés pour leurs montants parfois élevés, les frais bancaires de succession ont fait l’objet d’une réforme destinée à mieux protéger les héritiers. Mais un recours exercé devant le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la réforme. Zoom sur les règles désormais applicables.
Lorsqu’une personne décède, les héritiers doivent accomplir différentes démarches, souvent soumises à des frais bancaires jugés importants, en vue de récupérer les sommes détenues sur ces comptes bancaires et clôturer ceux-ci.
Face à ce constat, le législateur est intervenu pour encadrer les frais applicables aux successions avec la loi du 13 mai 2025[1] et son décret d’application, le décret du 14 août 2025[2]. Aussi, depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires liés au traitement d’une succession ne peuvent excéder 1% du montant total des avoirs détenus par le défunt, dans la limite de 857 euros.
Par ailleurs, une gratuité des frais a été instaurée dans trois situations :
- Lorsque le(s) compte(s) étai(en)t détenu(s) par un mineur
- Lorsque le montant total des avoirs détenus par le défunt ne dépassait pas 5 965 euros
- Lorsque la succession peut être réglée selon une procédure simplifiée (article L312-1-4 du Code monétaire et financier), sans nécessité l’intervention obligatoire d’un notaire, sur production d’un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble des héritiers.
Cependant, une banque a saisi le Conseil constitutionnel pour contester cette réforme jugeant que ces mesures portaient une atteinte à sa liberté d’entreprendre et à sa liberté contractuelle.
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 19 juin 2026. Les Sages (les 9 membres du Conseil constitutionnel) ont jugé conforme à la Constitution le dispositif de plafonnement des frais à 1% des avoirs concernés, car ce dispositif permet de lutter contre des pratiques tarifaires abusives.
En revanche, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de gratuité systématique des frais de succession portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle des banques dans la mesure où cette gratuité ne tient pas compte des dépenses réelles engagées par les établissements bancaires dans le cadre des successions.
En conséquence, depuis le 20 juin 2026, les banques peuvent de nouveau facturer des frais dans les 3 situations qui bénéficiaient d’une gratuité automatique.
Face à ce revirement juridique, les héritiers ont tout intérêt à vérifier les conditions tarifaires de l’établissement bancaire de leur défunt, à demander le détail des frais facturés, et le cas échéant, à en contester le montant lorsqu’il semble excessif ou injustifié.