Être héritier est, a priori, une bonne nouvelle. Encore faut-il que l’héritage ne soit pas grevé de dettes. Dans ce cas, accepter une telle succession est loin d’être une bonne solution puisque l’héritier est redevable des dettes du défunt. Avant d’accepter, il vaut mieux prendre des précautions et faire un choix éclairé. L’option successorale permet justement à un héritier de choisir entre accepter la succession purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net ou encore y renoncer. On vous explique.
Selon l’article 771 du code civil, l’héritier a un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession pour exercer son choix (renoncer ou accepter).
La renonciation à la succession
Cette solution peut être d’emblée retenue si vous savez que le patrimoine du défunt est déficitaire.
Pour renoncer à la succession, il suffit de remplir un formulaire (disponible ici) et le retourner au greffe du tribunal judiciaire du domicile du défunt ou au notaire en charge de la succession. Dès lors, les créanciers du défunt ne peuvent plus vous poursuivre. L’héritier peut toutefois revenir sur sa décision sous certaines conditions notamment si un autre héritier n’a pas déjà accepté la succession.
L’acceptation de la succession
L’acceptation de la succession peut être tacite ou expresse.
L’article 782 du code civil précise que l’acceptation est tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant ». C’est par exemple le cas si un héritier vend les biens du défunt.
L’acceptation peut aussi être expresse : elle résulte d’un écrit (acte sous seing privé) ou elle est faite auprès du notaire. On parle alors d’acceptation pure et simple de la succession.
C’est l’option qui présente le plus grand risque puisque vous acceptez sans savoir où vous mettez les pieds ! En contrepartie de l’héritage, vous êtes alors redevable des dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
Cette option a également pour effet de confondre le patrimoine de l’héritier et celui du défunt. Cela signifie que les dettes du défunt pourront être payées sur le patrimoine propre de l’héritier. En outre, le choix d’une acceptation pure et simple est irrévocable (sauf en cas de découverte d’une dette importante portant atteinte au patrimoine de l’héritier).
L’acceptation à concurrence de l’actif net
Cette option est l’une des plus sages puisqu’elle permet à l’héritier d’accepter la succession à condition que l’actif net (les biens) soit supérieur au passif (dettes de la succession). A cet effet, un inventaire du patrimoine du défunt est réalisé par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier.
L’intérêt de cette procédure est que l’héritier n’est pas redevable si les dettes dépassent la valeur du patrimoine du défunt.
L’héritier peut s’aider du formulaire d’acceptation à concurrence de l’actif net à déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du défunt. Là aussi, il peut changer d’avis en acceptant purement et simplement la succession mais il ne peut, en revanche, y renoncer.
L’acceptation d’une succession impose à l’héritier le paiement des droits de succession. Il s’agit d’un impôt prélevé sur le patrimoine de l’héritier qui est dû à l’administration fiscale. Pour évaluer le montant des droits de succession (abattement inclus) dont vous pourriez être redevable, n’hésitez pas à consulter le simulateur ici.
Si c’est le principe de la liberté de l’option qui prévaut en matière de transmission successorale, il n’en demeure pas moins qu’un créancier, un cohéritier ou l’Etat peut contraindre un héritier à faire un choix lorsque le délai de 4 mois est dépassé. Au-delà d’un nouveau délai de 2 mois sans choix de votre part, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Le silence vaut donc acceptation. Vous voilà prévenu ! A vous de faire le bon choix si vous venez d’hériter !