Je vous sollicite car mon bailleur ne veut pas régler mon problème de compteur d’eau froide. Celui-ci fonctionne mais mon bailleur me facture ce qu’il veut et n’apporte aucune modification sur mes quittances de loyer malgré mes nombreux courriers en recommandé et mails envoyés depuis 5 ans. J’aimerais savoir si vous pouvez m’aider car ce problème perdure depuis 5 ans, et je me demande si je suis limité dans le temps pour agir?
Léo répond
Votre consommation d’eau froide est bien une charge récupérable par le bailleur. En pratique, le bailleur fixe une provision mensuelle en fonction d’une estimation de votre consommation d’eau. Ensuite, une fois par an, le propriétaire procède à la régularisation des charges payées par son locataire. Ainsi, en cas de trop-perçu, il doit vous rembourser. À contrario, si les provisions se révèlent insuffisantes, le locataire doit procéder à un versement complémentaire. Tout ajustement doit se baser sur le décompte des charges envoyé au locataire un mois avant la régularisation ainsi que sur des pièces justificatives, comme des factures, que le locataire peut consulter sur demande. Si votre bailleur refuse de vous transmettre ces éléments, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation de votre département par courrier recommandé, afin qu’elle vous aide à trouver une solution amiable à votre litige. Concernant la voie judiciaire, sachez que l’action en remboursement des provisions de charges indûment versées doit être intentée dans les 3 ans suivant la régularisation des charges, et non celui du versement de la provision (arrêt de la 3ème chambre civile de Cour de cassation du 9 novembre 2017).
