Depuis plusieurs années, le prix de l’énergie a connu des hausses importantes. Selon l’INSEE, en 2022, le prix du MWh d’électricité a augmenté de 45% et celui du MWh de gaz de 107%. Les conflits géopolitiques récents tels que la guerre en Ukraine ont raréfié les sources d’approvisionnements notamment de gaz, d’où une hausse si importante. Mais ces derniers mois, notre association a été interpellée par des consommateurs qui s’interrogent sur l’application d’un coefficient de conversion, sans information préalable, sur leur facture de gaz et sur les conséquences financières de l’application d’un tel critère.
En France, les compteurs de gaz mesurent la consommation en mètre cube (m3), mais les fournisseurs de gaz, quant à eux, déterminent le coût de consommation de gaz en kilowattheures (kWh). De ce fait, une incompatibilité existe entre l’unité de mesure de la consommation, et celle du coût de cette consommation. C’est pourquoi un coefficient de conversion a été mis en place. Il est utilisé par tous les fournisseurs de gaz pour déterminer avec précision la consommation de gaz des foyers français. C’est l’article 6 de l’arrêté du 18 avril 2012[1] qui prévoit que le détail des consommations de gaz naturel mentionne le coefficient de conversion appliqué à la période facturée.
Ce coefficient varie selon plusieurs facteurs : la composition du gaz, la région de distribution du gaz et la pression de livraison du gaz. En général, 1m3 de gaz oscille entre 10 et 12kWh. Aussi, un foyer qui a une consommation de gaz de 41m3 aura une consommation comprise entre 410 et 492 kWh.
Bien que ce coefficient de conversion soit un critère de détermination du coût de consommation de gaz, certains fournisseurs manquent à leur obligation d’information et de transparence. Pourtant, l’article L224-3 du Code de la consommation pose une obligation d’information accrue sur les prix du gaz à la date de conclusion du contrat, ainsi que les conditions d’évolution de ces prix. Cette obligation s’impose aux professionnels, qui doivent clairement informer leurs clients sur les modalités de conversion de la consommation de gaz mesurée en m3 en kWh facturable. L’application de ce coefficient de conversion ayant un impact direct et significatif sur leur facturation.
Cette absence de transparence participe à un climat de méfiance des consommateurs, pour qui ce manque d’information est source de confusion. D’ailleurs, de notre point de vue, si le tribunal était saisi de ce dossier, il pourrait considérer que ce type de pratique est une pratique commerciale trompeuse parce qu’il induit les consommateurs en erreur sur le prix ou le mode de calcul du prix du gaz.
Ainsi, une clarification de l’obligation d’information et de transparence des fournisseurs s’impose. L’application d’un coefficient de conversion doit donc apparaitre non seulement sur le contrat d’abonnement (conditions générales et particulières de vente), mais aussi sur les factures.
Enfin, les autorités de régulation devraient s’emparer du sujet et effectuer des contrôles renforcés pour s’assurer que les conditions contractuelles et les facturations soient transparentes et conformes à la réglementation, qui plus est dans un contexte inflationniste sans nom.