La sécurité des installations électriques dans les logements est un enjeu majeur de prévention des accidents domestiques et des incendies. En effet, en France, les installations électriques défaillantes (surintensités ou de courts-circuits) sont responsables d’incendies ou d’accidents corporels (électrocutions, brûlures ou électrisations). Chaque année, il y a 4 000 électrocutions graves avec une centaine de morts. Selon les pouvoirs publics, sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique. Pourtant, le cadre réglementaire actuel présente des lacunes préoccupantes. Explications
Equipements dépassés, fils électriques usagés ou mal isolés, absence de dispositifs modernes de protection comme les disjoncteurs différentiels sont des sources de danger grave pour la sécurité et la vie des occupants de ces logements.
Pourtant le cadre réglementaire actuel apparait à la fois inégal et insuffisant. En effet, la réglementation impose des contrôles uniquement en cas de vente ou de mise en location d’un bien.
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur est tenu de réaliser un diagnostic de l’état des installations électriques si celles-ci ont plus de 15 ans (article L134-7 du code de la construction et de l’habitation). Ce diagnostic est ensuite valable 3 ans. Il permet d’évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur à l’acquéreur.
Mais, le vendeur n’a aucunement l’obligation de réaliser les travaux de mise en conformité recommandés par le diagnostic. Celui-ci sert uniquement à informer le futur acquéreur sur l’état des installations électriques et sur les travaux qu’il sera éventuellement amené à réaliser après l’achat. Le futur acquéreur aura tout intérêt à négocier le prix d’achat, avant la signature de l’acte de vente, pour tenir compte du montant des travaux à réaliser. Une fois le bien acquis, rien ne l’obligera à effectuer les travaux, sauf si le bien acheté est destiné à la location.
Pour les logements mis en location, un diagnostic de l’état des installations électriques est également obligatoire. Celui-ci permet d’évaluer les risques pouvant nuire à la sécurité des locataires (article 3-3 4° Loi 6 juillet 1989). Si les anomalies constatées rendent le logement « non décent », le bailleur devra faire réaliser les travaux avant de pouvoir louer son bien.
Sont concernés les immeubles d’habitation dont l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Ce diagnostic est valable pendant 6 ans.
Ceci signifie donc que si une personne achète son bien à l’âge de 25 ans et qu’elle y vit jusqu’à ce qu’elle parte à la retraite, aucune obligation ne s’imposera à elle, s’agissant de la vérification des installations électriques dans son logement. Il est donc urgent de repenser ces obligations pour protéger les occupants, en particulier dans les immeubles collectifs, où les conséquences d’une défaillance peuvent être dramatiques.
Pour pallier ces lacunes, plusieurs mesures devraient selon nous être envisagées :
- Mettre en place une obligation légale pour les propriétaires, occupants ou bailleurs, de réaliser des contrôles périodiques des installations électriques, indépendamment de la vente ou de la location du bien. Un délai de 15 ans nous semble pertinent.
- Et, afin de ne pas pénaliser les ménages modestes, prévoir des aides publiques ou des crédits d’impôt pour encourager cette mise en conformité.
- Accompagner ces nouvelles obligations par une sensibilisation des propriétaires à l’importance de la sécurité électrique. Des campagnes d’information, des guides pratiques et des formations simples pourraient aider efficacement les personnes concernées à identifier les signes de vétusté et à comprendre l’importance de maintenir leurs installations électriques en bon état.
Il nous semble urgent de travailler sur ce sujet, d’abord par des actions de prévention, de sensibilisation des propriétaires occupants ou bailleurs, locataires afin de faire prendre conscience à tous des risques. Mais la prévention n’est pas suffisante, il faut aussi faire évoluer la réglementation, et porter ce sujet auprès des parlementaires. Nous nous y emploierons.