Étant fonctionnaire territorial titulaire (agent municipal), ma collectivité m’informe de l’obligation d’adhérer d’ici le 01/01/2027 à un « CONTRAT DE GROUPE PREVOYANCE / MAINTIEN DE SALAIRE » dors-et-déjà désigné par le Centre de Gestion départemental comme étant la « Territoria Mutuelle ». Adhérent depuis 2025 à une autre mutuelle pour une prestation équivalente mais moins onéreuse que celle qui devrait m’être imposée, je préfèrerai conserver mon contrat INDIVIDUEL pour les années à venir plutôt que d’adhérer au contrat de groupe à venir. En tant que consommateur, ai-je le droit de choisir la mutuelle qui me correspond le mieux ?

Léo répond :

En effet, la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 prévoit la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents territoriaux. Cette réforme entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029, mais une obligation née dès le 1er janvier 2027, comme dans votre cas, peut résulter d’une convention de participation déjà mise en place par la collectivité, anticipant ainsi l’échéance nationale. S’agissant des cas de dispense, les décrets d’application territoriaux sont pour l’heure en projet. On peut toutefois supposer qu’ils s’aligneront sur le régime déjà applicable à la fonction publique d’État, lequel prévoit notamment une dispense transitoire permettant à un agent déjà couvert par un contrat individuel de le conserver temporairement, jusqu’à son échéance, dans la limite de 12 mois suivant la prise d’effet du contrat collectif. En dehors de ces cas de dispense strictement définis, le simple fait que votre contrat individuel soit moins onéreux que le contrat collectif ne constitue pas un motif permettant d’obtenir une dispense permanente.