J’ai acheté samedi dernier un véhicule d’occasion au garage du nom de French Car basée à Bouafle dans les Yvelines. Cependant la voiture ne me convient pas et je souhaiterais bénéficier de mon droit de rétractation. L’agence m’a néanmoins dit, lorsque je l’ai contactée hier, que cela n’était pas possible. Quelles sont les solutions encore possibles pour mon cas?
Léo répond :
Effectivement, dans la mesure où l’achat a été réalisé sur place, vous ne disposez pas du délai légal de rétractation de 14 jours. Votre engagement était donc ferme et définitif dès la signature du contrat de vente (article 1103 du code civil). Seul l’achat du véhicule réalisé au moyen d’un crédit affecté peut vous permettre d’exercer votre droit de rétractation (article L312-52 du code de la consommation). Nous ignorons pourquoi votre véhicule ne vous convient plus, mais votre seule possibilité est de négocier avec le garage. Vous pouvez par exemple lui proposer de changer de modèle et de régler la différence éventuelle. Autre possibilité, solliciter l’annulation de la vente contre le versement d’une indemnité au titre de dommages et intérêts. Néanmoins, si le vendeur refuse votre proposition, vous n’aurez aucun recours.