Le début de chaque année est généralement marqué par l’entrée en vigueur de nouveaux textes et autres augmentations de tarifs. L’année 2022 n’échappe pas à la règle ! Réparer plutôt que remplacer, lutter contre le plastique à usage unique, mieux protéger les consommateurs par un élargissement de la garantie légale de conformité, encadrement plus strict du démarchage téléphonique, durcissement des conditions d’octroi des crédits immobilier. Voici quelques dispositions désormais applicables dans le domaine de la consommation.
Des mesures en faveur d’une consommation plus responsable
• Le contrôle de l’indice de réparabilité
Depuis un an maintenant, les commerçants ont l’obligation de faire apparaître l’indice de réparabilité des appareils électriques et électroniques qu’ils commercialisent. Cet indice vise à informer le consommateur du caractère plus ou moins réparable de l’appareil acheté. L’objectif est d’encourager le recours à la réparation en cas de panne ou de dysfonctionnement et ainsi de favoriser l’allongement de la durée de vie des produits. Depuis le 1er janvier 2022, cette mesure est dorénavant contrôlée par la DGCCRF et des sanctions peuvent être infligées aux contrevenants. L’administration contrôle désormais l’affichage de l’indice et la sincérité de la notation.
• La lutte contre le plastique au quotidien
Depuis le 1er janvier 2022, deux types de produits ne peuvent plus être commercialisés sous emballages plastiques : les publications de presse et publicités, Les fruits et les légumes, à l’exception de ceux qui sont fragiles et de ceux dont le poids est supérieur à 1,5 kg. Par ailleurs, la commercialisation de sachet de thé en plastique non biodégradable est désormais interdite tout comme les jouets en plastique accompagnant les menus des enfants dans la restauration rapide. Ils doivent dorénavant être fabriqués dans d’autres matières plus respectueuses de l’environnement.
Des mesures en faveur d’un renforcement de la protection des consommateurs
• L’extension de la garantie légale de conformité
Rappelons que la garantie légale de conformité qui permet au consommateur d’obtenir la réparation ou le remplacement d’un bien non conforme à sa description ou à son utilisation s’appliquait jusqu’à maintenant, uniquement aux biens mobiliers, aux biens à produire ou à fabriquer ainsi qu’au gaz et à l’eau dans une quantité déterminée. Depuis le 1er janvier 2022, elle s’applique aussi aux contenus et services numériques : applications mobiles, abonnement à une chaîne ou à une radio numérique, services de vidéo à la demande (VOD) pour l’achat ou la location de films, achat d’un jeu vidéo en ligne (lire notre article sur la réforme de la garantie de conformité).
• La reconduction automatique de l’opposition au démarchage téléphonique
Bloctel, qui permet au consommateur de figurer sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique est complété. Depuis, le 1er janvier 2022, l’inscription sur Bloctel, valable trois ans, peut être automatiquement prolongée pour une période identique. Le consommateur sera alors informé 3 mois afin la date d’échéance de la reconduction tacite de son inscription sur Bloctel. Il pourra ainsi choisir s’il souhaite maintenir son inscription ou se désinscrire.
• L’extension du dispositif de signalement de la DGCCRF pour meilleure protection du consommateur
Pour améliorer la qualité de son service et renforcer la veille face aux fraudes et aux pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF voit son dispositif de signalement étendu à l’ensemble du territoire à compter du 10 janvier 2022. Il est donc désormais possible de la solliciter via le site internet www.signal.conso.gouv.fr, par téléphone via un numéro unique 0809 540 550 (non surtaxé) ou par courrier : DGCCRF – RéponseConso – B.P.60 – 34935 Montpellier Cedex.
• Plus de transparence pour les contrats des syndics de copropriété avec l’obligation d’y adjoindre une fiche d’information
En effet, depuis le 1er janvier 2022, les projets de contrats des syndics de copropriété doivent être accompagnés d’une fiche d’information. Elle a pour objet de faciliter la transparence et la mise en concurrence des prix et des prestations des organismes de syndic de copropriété. La fiche d’information doit comporter quatre parties : Les informations générales, le forfait, la tarification des prestations particulières et la tarification des principales prestations imputables aux seuls copropriétaires concernés.
• Le durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers
Depuis le 1er janvier 2022, les recommandations formulées en 2019, par le haut conseil de stabilité financière (HCSF), relative aux évolutions du marché immobilier résidentiel en France en matière d’octroi de crédit deviennent une norme contraignante et sont désormais soumises au contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Ainsi, la durée maximale d’un emprunt est fixée à 25 ans. Il sera toutefois possible de bénéficier de deux années supplémentaire sous conditions. Par ailleurs, le taux d’effort (appelé aussi taux d’endettement) est fixé à 35 % du revenu disponible d’un ménage (assurance de prêt incluse). Les banques peuvent déroger à cette règle pour 20% des crédits immobiliers accordés par trimestre.
Un ensemble de nouvelles règles protectrices des consommateurs, mais, nous le savons, il ne suffit pas qu’un texte soit adopté pour qu’il soit appliqué! Et nous veillerons en tant qu’association de consommateurs agréée, chaque jour de 2022, à ce que ces textes nouvellement publiés soit effectivement appliqués dans l’intérêt des consommateurs.