Ayant acheté un bien sur le site Backmarket il y a de cela près d’un an, j’ai entamé une procédure de retour pour dysfonctionnement, le remboursement a été validé mais je n’ai reçu aucun virement de la part de la société. Backmarket me demande un document de la banque que cette dernière est incapable de me fournir (attestation de non réception de virement). La société refuse de me fournir un justificatif de virement, je suis donc dans l’impasse. Seriez-vous en mesure de m’orienter sur une éventuelle procédure à effectuer ou me guider vers un organisme en mesure de le faire?
Léo répond :
Blackmarket doit vous prouver qu’ils ont bien effectué le virement litigieux. En effet l’article 1353 du code civil, et en particulier son alinéa 2 dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation« . Ainsi, adressez à Blackmarket un courrier de réclamation afin d’obtenir la preuve du virement opéré. S’il ne s’exécute pas, il vous faudra saisir le médiateur compétent à savoir le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e- commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris ou en ligne ici.