J’ai acheté un appartement il y a 2 ans au dernier étage d’un petit immeuble de 10 copropriétaires gérés par la Foncia. Cet appartement sous les toits comporte 4 Velux installés en même temps que la toiture à la création de l’immeuble en 2004. Récemment nous avons constaté des infiltrations d’eau et de la moisissure autour d’un Velux. J’en ai informé le syndic et un couvreur envoyé par celui-ci a bien constaté que l’abergement n’était plus étanche et que l’eau s’infiltrait dans le Velux. Un devis a été fait pour changer le Velux et l’abergement mais le syndic me dit qu’il ne prendra pas en compte le Velux car cela ne fait pas partie de la copropriété. Dans mon acte notarié et le contrat syndic on ne mentionne nulle part les Velux. Seul est mentionné en partie commune les charpentes et les couvertures. Quels sont mes recours ?

Léo répond :

Il est nécessaire que vous demandiez au syndic de copropriété de vous transmettre une copie du règlement de copropriété, ce dernier déterminera si vos velux, appelés « fenêtres de toit », relèvent des parties privatives ou communes. Si le règlement de copropriété est muet à ce sujet, il convient de se référer à l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis disposant que « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. ». En cas de doute persistant quant à l’origine privative ou commune de vos fenêtres de toit, vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation désigné par votre syndic, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, à ce dernier, restée sans réponse pendant un délai de deux mois ou ayant fait l’objet d’une réponse négative.