J’ai souscrit un abonnement Canal + sur le portail interactif d’Orange de ma télévision le 9 mars 2024. Après une période de 4 mois (en juillet) j’ai décidé d’arrêter mon abonnement car insatisfait de l’offre et du prix. J’ai procédé à cet arrêt via le même processus que pour l’abonnement à travers le portail d’orange. Je suis informé que mon offre est suspendue. Or les prélèvements perdurent encore aujourd’hui. Je contacte le service clientèle Canal+ pour les informer de cette erreur. L’opérateur m’informe que j’ai souscrit un abonnement sans résiliation possible de 24 mois et donc jusqu’à février 2026! Le terme de ce contrat n’a jamais été mentionné lors de la souscription via le portail orange, il n’apparaît à aucun moment. Je n’aurai jamais accepté une telle obligation. Que puis-je faire pour être remboursé des 62,97 prélevés indument?
Léo répond :
Au jour de la souscription de votre abonnement à Canal+, les termes essentiels du contrat (durée, prix, contenu du service etc..) ont dû être rappelé dans le mail de la confirmation de commande. Les conditions générales du contrat ont également dû être jointes au mail (article L224-36 du code de la consommation). Dans ce cas de figure, vous êtes bien engagé avec cet opérateur. Concernant la période d’engagement, sachez qu’en application de l’article L224-28 II du code de la consommation, le consommateur a la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l’acceptation d’une telle clause sans avoir à s’acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat. Il devra pour ce faire payer une pénalité équivalente à 20% des abonnements restants dus, et ce, dès le 13éme mois. Ainsi, vous n’aurez pas à vous acquitter des abonnements jusqu’en février 2026. Vous devrez régler l’ensemble de vos abonnements dus jusqu’en février 2025 et 20% du montant total de vos abonnements de mars 2025 à février 2026.