Je me retourne vers vous pour obtenir votre aide suite à une arnaque que je viens de subir de la part d’une agence de location de voiture. J’ai été victime deux fois de suite d’un vandalisme de véhicule. Mon assurance a pris en charge les deux vandalismes. Dans ce cadre, j’ai obtenu la prise en charge d’un véhicule de prêt via une société de location. Sur ma caution de 250 euros, le loueur a retenu les sommes de 85 € et 24 € qui auraient pour origine des amendes de stationnement. J’ai renvoyé des mails, des recommandés, et je me suis présentée plusieurs fois à l’agence pour obtenir la copie des avis d’infraction, afin de les contester. En effet je possède une carte d’handicapé que je l’utilise pendant mes déplacements. Aujourd’hui, j’apprends qu’il faut attendre trois mois pour recevoir les avis d’infraction. Or le délai est très court pour une contestation. Je trouve que cette agence n’est pas fiable car ils m’ont arnaqué. Pouvez vous m’aider?
Léo répond :
En règle générale, les agences de location de véhicule prévoient dans leurs conditions générales que le locataire du véhicule est responsable de tous les frais encourus en rapport avec les infractions routières et administratives. Dans ce cas, le loueur transmet aux autorités administratives compétentes une copie du contrat de location ainsi que les informations relatives au locataire. Mais il peut arriver que le loueur règle l’amende et exige un remboursement de votre part des frais avancés. Si tel est le cas, il doit vous adresser une copie de l’avis de contravention accompagnée de la facture des frais de gestion correspondant aux frais supplémentaires relatifs au traitement de votre dossier. En l’espèce, l’agence de location ne vous transmettra l’avis d’infraction que dans un délai de 3 mois, ce qui vous empêchera d’effectuer une contestation dans le délai prévu (30 jours pour les forfaits post-stationnement et 45 jours pour les infractions routières). Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agence de location pour lui demander de vous fournir les avis d’infraction concernés dans un délai imparti. Vous pourrez ainsi contester l’amende auprès de l’autorité concernée, et enfin, solliciter le remboursement des frais de gestion prélevés auprès de l’agence de location.