Je vous demande conseil sur un problème de SAV qui m’oppose à Conforama. J’ai acheté des éléments de cuisine pour installer dans un appartement mis en location par ma société (une Sarl familiale dont la seule et unique activité est la gestion d’appartements lui appartenant). Or le SAV m’oppose que je suis un professionnel au prétexte que la facture porte mention de ma Sarl pour ne pas faire jouer sa garantie. Je ne suis pas un professionnel des équipements électroménagers mais un bailleur privé. Je demande en vain à Conforama de revoir sa position qui me semble injuste. Ils ne veulent même pas faire jouer la garantie légale. Qu’en pensez-vous et que dois-je faire?
Léo répond:
Le code de la consommation, dans son article liminaire, définit la notion de consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Or, une SARL est une personne morale et ne peut donc être considérée comme un consommateur. En revanche, une personne morale peut bénéficier d’une protection prévue par le code de la consommation en qualité de non-professionnel à condition qu’un texte le prévoit expressément. S’agissant de la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-1 du code de la consommation elle s’applique entre « un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. » Elle est donc exclue pour les ventes entre professionnels. De ce fait, vous ne pouvez vous prévaloir de la garantie légale de conformité. Néanmoins, si le contrat avec Conforama a été mal exécutée, vous pourrez toujours sur la base du droit commun, exercer un recours contre Conforama à condition de pouvoir démontrer sa responsabilité.