J‘aimerai si possible avoir des conseils concernant un problème rencontré par ma fille âgée de 25 ans. Elle a pris une mutuelle santé avec son premier employeur (la tarte Tropézienne) qui a oublié de la radier en mars 2017. Depuis, elle a eu des frais médicaux qu’elle a envoyé à sa mutuelle qui a remboursé tout depuis lors. Or la mutuelle collective (AG2r) demande aujourd’hui le remboursement des sommes versées. J’ai contacté la mutuelle pour avoir un arrangement, sachant que la faute relèverait plus de l’employeur qui n’a pas résilié le contrat. Je suis moi-même sous une mutuelle collective chez AG2r, et si j’avais connu le problème, j’aurai pu garder ma fille sur mon contrat. Quels sont les recours possibles? Comment puis-je procéder?
Léo répond:
Il est vrai que l’employeur de votre fille a manqué de réactivité en ne la désaffiliant pas au moment opportun. Elle a donc bénéficié de remboursements indus de ses soins médicaux qui auraient dû être pris en charge par sa nouvelle mutuelle. Mais cette erreur de l’employeur n’a pas d’incidence sur le droit de l’ancienne mutuelle obligatoire à obtenir le remboursement des sommes indûment perçues. En effet, l’article 1302 du code civil qui dispose: « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Au regard de sa bonne foi, votre fille peut donc uniquement solliciter auprès de la mutuelle obligatoire la mise en place d’un échéancier pour le remboursement de cette dette.