J’ai souscrit un prêt immobilier auprès du Crédit Agricole pour l’acquisition de ma résidence principale située à AILLY-SUR-SOMME (80470). En 2025, mon conjoint, avec lequel je suis liée par une attestation de concubinage, a fait l’objet d’un changement de lieu d’activité professionnelle, effectif au 1er mars 2025, impliquant un déménagement du foyer dans une autre région. À la suite de ce changement professionnel et du déménagement effectif, j’ai procédé à la vente de ma résidence principale, selon une chronologie correspondant aux délais normaux d’une transaction immobilière (mandat de vente en mai 2025, compromis en juin 2025, acte authentique en septembre 2025). Conformément à l’article L.313-48 du Code de la consommation, j’ai sollicité l’application de l’exonération des indemnités de remboursement anticipé lors du remboursement total du prêt. Le Crédit Agricole a refusé d’appliquer cette exonération, en considérant notamment que la mutation professionnelle de mon conjoint serait trop antérieure à la vente du bien immobilier, et ne serait plus « effective » au jour de la signature de l’acte authentique.

Après une réclamation écrite et un second courrier argumenté (demande de décompte avec et sans exonération en gardant mon positionnement), le Crédit Agricole a confirmé son refus par courrier daté du 12 janvier 2026, en indiquant expressément que toute nouvelle correspondance de ma part resterait sans réponse. Il a également refusé de rentrer en médiation. À ce jour, le remboursement anticipé du prêt est suspendu dans l’attente d’un décompte conforme à la loi. J’ai signalé le problème à l’ACPR, je n’ai pas encore de retour.

Comment obtenir gain de cause sans passer par le tribunal ?

Léo répond :

Conformément à l’article L.313-48 du Code de la consommation, lorsque la vente du bien immobilier est motivée par le changement de lieu d’activité professionnelle du conjoint, il y a exonération de l’indemnité de remboursement anticipé dans le cadre du remboursement anticipé du crédit afférent au bien immobilier. L’établissement préteur refusant l’application de cette exonération s’expose à une amende au sens des articles L.313-49 et L.341-46 du Code de la consommation. La vente d’un bien immobilier implique des délais qui peuvent s’avérer être longs. Dès lors, il n’y a de doute quant à la concomitance entre le changement de lieu d’activité professionnelle de votre conjoint et votre déménagement entrainant la volonté de vendre votre bien immobilier. Afin d’obtenir gain de cause sans passer par le Tribunal judiciaire, vous pouvez saisir le Médiateur du Crédit agricole, dont vous trouverez les coordonnées dans votre contrat de crédit.